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YEAR DATE COMMITMENT [4 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply : 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

subscription: A promise undertaken by a buyer with a mind to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

souscription; achat par souscription : Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A promise undertaken by a buyer with a mint to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

OBS

Voir sous l'équivalent français de l'entrée «subscription».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

subscription: A promise undertaken by a buyer with a mint to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

souscription; achat par souscription : Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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