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YEAR ENDING MARCH 31 [7 fiches]

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Fiche 1 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Federal Administration
CONT

The purposes of the statement of operations and departmental net financial position are... to report the expenses by major program or function, revenues by major type and the net cost of operations for the reporting period(normally the year ending March 31)...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Administration fédérale
CONT

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle a pour objet [...] de présenter les charges par principal programme ou fonction, les revenus par type et le coût de fonctionnement net, pour la période visée (habituellement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars).

Espagnol

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Fiche 2 2009-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
DEF

The period beginning on April 1 in one calendar year and ending on March 31 in the next calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
DEF

La période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Espagnol

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Fiche 3 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Legal title : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2001. Abridged title : Appropriation Act no. 1, 2000-2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Titre légal : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001. Titre abrégé : Loi de crédits n°1 pour 2000-2001.

Espagnol

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Fiche 4 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Legal title : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000. Abridged title : Appropriation Act No. 3, 1999-2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Titre légal : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000. Titre abrégé : Loi de crédits n°3 pour 1999-2000.

Espagnol

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Fiche 5 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Forecasting of year end actuals : At the end of period 9(December 31) the contractor shall prepare a forecast of the total actual PMS costs expected for the entire contract year ending March 31. This forecast shall be provided to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] no later than the fifteenth day of January. The forecast must be within two percent of the total actual costs for the contract year.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ils se basent sur des apports quantitatifs.

Espagnol

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Fiche 6 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

A law providing funds for the operation of a governmental agency over a specified period, usually a year, the activities making up the operation usually having previously been authorized by an organic act.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19--": S. C.-4 1974-75-76, chapters 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 and 103. S. C.-4 1976-77, chapters 7, 8 and 22. S. C.-4 1977-78, chapters 2, 6, 7 and 31. S. C.-4 1978-79, c. 6. S. C.-4 1979, c. 2. S. C.-4 1980-81-82-83, chapters 3 and 86.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st March, 19--": S. C.-4 1977-78, c. 31; S. C.-4 1980-81-82-83, chapters 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 and 173; S. C.-4 1983-84, chapters 3 and 4; S. C.-4 1984, chapter 16; S. C.-4 1985, chapters 10, 11 and 24.

OBS

Appropriation Act No. (1,2,3, etc.), 19--

Terme(s)-clé(s)
  • Appropriation Act
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1974-75-76, chapitres 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 et 103. S.C.-4 1976-77, chapitres 7,8 et 22. S.C.-4 1977-78, chapitres 2, 6, 7 et 31. S.C.-4 1978-79, c.6. S.C.-4 1979, c.2. S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 3 et 86.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada pendant l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 et 173; S.C.-4 1983-84, chapitres 3 et 4; S.C.-4 1984, chapitre 16; S.C.-4 1985, chapitres 10, 11 et 24.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada au cours de l'année financière se terminant le 31 mars, 1979» : S.C.-4 1978-79, c.31.

OBS

«Loi des subsides» : Ancien titre utilisé jusqu'à 1967.

OBS

Loi n° (1,2,3, etc.) de 19-- portant affectation de crédits

Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant affectation de crédits
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour la fonction publique
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada
  • Loi de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The amount calculated pursuant to subsection(1)(...) shall,(a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981(...)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Le montant calculé conformément au paragraphe (1), (...) doit, a) si le paiement d'égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981, (...).

Espagnol

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