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YEAR PAYMENT [77 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

In 1941, [the provinces] agreed to refrain from collecting personal and corporate income taxes until one year after the end of [World War II]. In return, the federal government agreed to pay them a ’rent’, that is a payment for the exclusive occupancy of the personal and corporate income tax fields. This marked the beginning of tax rental agreements between the provinces and the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Information return, interest, assessment, payment, etc. Every corporation liable to tax under Part IV [of the Income Tax Act] must file a return for the year in a prescribed form within six months from the end of the corporation's taxation year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 233.

Terme(s)-clé(s)
  • tax information return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Déclaration de renseignements, intérêts, cotisations, paiements, etc. Toute corporation assujettie à un impôt en vertu de la Partie IV [de la Loi de l'impôt sur le revenu] doit produire une déclaration pour l'année dans la forme prescrite dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition de la corporation.

OBS

L'expression «déclaration de renseignements» est officielle bien que dans la Loi de l'impôt sur le revenu on trouve encore à certains endroits «déclaration renfermant des renseignements».

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... the Minister may approve payment to that person of an interim supplement for a maximum of four months in that year in such amount as he may fix, and payment of the interim supplement may be made in like manner... [Old Age Security Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) le Ministre peut approuver le paiement à cette personne d'un supplément provisoire pour quatre mois au maximum dans cette année, au montant qu'il peut fixer, et le paiement du supplément provisoire peut se faire (...) [Loi sur la sécurité de la vieillesse]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... the provisions... of the Income Tax Act with respect to assessments, payment of tax, objections to assessments and appeals,... apply mutatis mutandis in relation to any amount paid or payable as or on account of a contribution for a year in respect of self-employed earnings... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...), les dispositions (...) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des évaluations, du paiement de l'impôt, des oppositions aux évaluations et des appels, (...) s'appliquent mutatis mutandis relativement à tout montant payé ou payable au titre d'une cotisation pour une année à l'égard de gains provenant du travail qu'une personne exécute pour son propre compte, (...), [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The estimates of expenditures submitted to Parliament for services due for payment during a specific fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Budget présenté au Parlement et portant sur les services venant à échéance au cours d'une année financière particulière.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The estimates of expenditures submitted to Parliament for the services coming in course of payment during the fiscal year.

OBS

Main estimates are submitted during the autumn of the previous year.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Budget présenté au Parlement et portant sur les services venant à échéance durant l'année financière.

OBS

Ce budget est présenté à l'automne de l'année précédente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply : 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

The day which begins a quarter of the year and on which a quarterly payment often falls due.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

Producers receive an AgriStability payment when the current year program margin falls below 85% of their reference margin. AgriStability is based on margins : Program margin-your allowable income minus your allowable expenses in a given year, with adjustments for changes in receivables, payables and inventory. These adjustments are made based on information you submit on the AgriStability harmonized form...

OBS

AgriStability harmonized form: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Vous recevez un paiement au titre d'Agri-stabilité lorsque votre marge du programme de l'année courante est inférieure à 85 % de votre marge de référence. Agri-stabilité repose sur les marges suivantes : Marge du programme - votre revenu admissible moins les dépenses admissibles dans une année donnée, avec des rajustements pour la variation des débiteurs, des créditeurs et des stocks. Ces rajustements sont effectués en fonction des renseignements que vous avez soumis sur votre formulaire harmonisé d'Agri-stabilité [...]

OBS

formulaire harmonisé d'Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Agricultural Economics
OBS

The Ontario Grain Stabilization Payment is a one-time payment for Ontario grain and oilseed producers. The intent of the initiative is to provide some measure of financial stability to assist Ontario farmers in maintaining competitiveness and offsetting yield reduction, depressed commodity prices and quality reductions for the 2000 crop year.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Grain Stabilisation Payment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Économie agricole
OBS

Le Paiement relatif à la stabilisation du revenu des producteurs de céréales de l'Ontario est un paiement unique accordé aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses de l'Ontario. L'objectif de cette initiative est d'assurer une certaine stabilité financière aux agriculteurs de l'Ontario pour les aider à soutenir la concurrence et à compenser la diminution du rendement, la baisse du prix des produits de base et la diminution de la qualité durant la campagne agricole 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

AgriStability is a margin-based program which allows producers to protect their farm operations against large declines in farm income. A program payment is triggered when a producer's margin(allowable revenue less allowable expenses) in the program year drops below their average margin from previous years(historical reference margin). Governments will continue to provide a share of the lost income.

OBS

margin-based program: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • margin-based programme

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge qui permet aux producteurs de protéger leurs activités agricoles contre des pertes importantes de revenu agricole. Un paiement au titre du programme est versé lorsque la marge du producteur (revenus admissibles moins dépenses admissibles) dans une année de programme descend sous la marge moyenne des années précédentes (marge de référence historique). Les gouvernements continueront de compenser une partie des pertes de recettes.

OBS

programme fondé sur la marge : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Except in extraordinary circumstances, in accordance with the principles of annual appropriations and the basis on which funds are appropriated by Parliament... where an advance payment is in respect of extraordinary start-up costs, the payment is to relate to, and cannot exceed, the actual start-up costs expected to be incurred by the contractor in the fiscal year in which the payment is made...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

À l'exception des circonstances inusitées, conformément aux principes régissant les crédits annuels et l'affectation des fonds par le Parlement [...] les paiements anticipés servant à couvrir des frais de démarrage extraordinaires ne sauraient être supérieurs aux frais réels que l'entrepreneur assumera à ce titre au cours de l'exercice où les paiements sont effectués [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Common Experience Payment(CEP) is a component of the Indian Residential Schools Settlement Agreement. The CEP recognizes the experience of residing at an Indian Residential School and its impacts. Eligible applicants may receive $10, 000 for the first school year(or partial school year) of residence at one or more residential schools, plus an additional $3, 000 for each subsequent school year(or partial school year) of residence at one or more residential schools. Eligible recipients will receive a one-time payment of their full CEP entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

Paiement d'expérience commune (PEC) est l'un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l'expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire (complète et partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire (complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Term no longer current in law.

OBS

Originally the distinguishing feature of this tenure was the obligation of the tenant to provide his lord with a fixed number of fully armed horsemen for forty days in each year, but by the middle of the twelfth century this obligation has in most cases been commuted for a money payment known as escuage or scutage, and by the fourteenth century the levy of scutage had ceased.

Terme(s)-clé(s)
  • knight-service

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

service de chevalier : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

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Fiche 15 2011-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

A current service contribution is the amount that the employer and, as the case may be, the active members are required to pay to ensure payment of the refunds and pension benefits provided under the pension plan in respect of service completed during a fiscal year of the plan and credited under the plan.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

La cotisation d'exercice est la somme que doivent verser l'employeur et, le cas échéant, les participants actifs pour permettre l'acquittement des remboursements et prestations prévus par le régime de retraite au titre de services effectués pendant un exercice financier du régime et reconnus par ce dernier.

OBS

L'expression «cotisation d'exercice» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A person who has terminated employment or membership in a pension plan, and,(a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund,(b) is in receipt of a pension payable from the pension fund,(c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or(d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Terme(s)-clé(s)
  • paid up member

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

OBS

Ne pas confondre «ancien participant» avec «participant sorti».

OBS

ancien participant; ancienne participante : termes normalisés par l'OQLF [Office québécois de la langue française].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... established procedures that prevent an organization from entering into a contract or any other arrangement that provides for a payment unless there is enough money available in that year's appropriation to discharge the debt that is incurred during that fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Procédure établie en vue d'empêcher une organisation de conclure un marché ou une autre entente prévoyant un paiement, à moins que le solde disponible soit suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part.... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113(2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» : Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d'un dividende imposable d'une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113 (1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

Time charter. Under this type of agreement, the charterer hires the ship for a stated time : 3 months, 6 months, 1 year or longer. Payment is based on the ship's rated tonnage(called total deadweight)-not actual cargo tonnage.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

Affrètement à temps. Dans ce mode d'affrètement, l'affréteur loue le navire pour une période fixe : 3 mois, 6 mois, un an ou plus. Le paiement est déterminé d'après le tonnage nominal du navire (appelé poids en lourd) et non d'après celui de la cargaison réelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

If, on any valuation date after the initial valuation date the sum of the solvency assets and the solvency asset adjustment exceeds the sum of the solvency liabilities, the solvency liability adjustment and the prior year credit balance(such excess being referred to in this subsection as the "solvency excess"), the special payments under clauses(1)(c),(d) and(e) with respect to solvency deficiencies arising before the valuation date that are scheduled for payment after the valuation date shall be adjusted in accordance with the following rules : 1. Where the solvency excess is greater than or equal to the present value of the special payments under clauses(1)(c),(d) and(e), the special payments shall be reduced to zero.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Si, à une date d'évaluation postérieure à la date d'évaluation initiale, la somme de l'actif de solvabilité et du rajustement de l'actif de solvabilité dépasse la somme du passif de solvabilité, du rajustement du passif de solvabilité et du solde créditeur de l'exercice antérieur (cet excédent étant appelé dans le présent paragraphe «excédent de solvabilité»), les paiements spéciaux visés aux alinéas (1) c), d) et e) à l'égard d'un déficit de solvabilité né avant la date d'évaluation et qui sont censées être faits après celle-ci sont rajustés conformément aux règles qui suivent : 1. Lorsque l'excédent de solvabilité est supérieur ou égal à la valeur actuelle des paiements spéciaux visés aux alinéas (1) c), d) et e), les paiements spéciaux sont ramenés à zéro.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... the total of the sums credited to his account in the retirement savings instruments... do not exceed 40 % of the Maximum Pensionable Earnings determined in accordance with the Act respecting the Québec Pension Plan(R. S. Q., c. R-9) for the year in which [the member or spouse] applies for the payment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le total des sommes accumulées pour son compte dans les instruments d'épargne-retraite mentionnés [...] n'excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9) pour l'année au cours de laquelle [le participant ou conjoint] demande le paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument d'épargne retraite, instrument d'épargne et de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month..., as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension;...

CONT

Supplement equivalent for the survivor.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d'un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n'ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.

CONT

Valeur du supplément pour le survivant.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur du supplément pour le survivant

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a person who has terminated employment or membership in a pension plan, and,(a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund,(b) is in receipt of a pension payable from the pension fund,(c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or(d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

"monthly joint income" of a pensioner and the pensioner's spouse or common-law partner in a current payment period is the amount that equals one-twelfth of the total incomes of the pensioner and the spouse or common-law partner for the base calendar year;

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Revenu correspondant au douzième des revenus des époux ou conjoints de fait pour l'année de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A survivor in a current payment period is the amount that equals one-twelfth of their income for the base calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour une période de paiement en cours, le douzième du revenu du survivant pour l'année de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

"payment period", in relation to a month, means the fiscal year that includes the month, where the month is before April, 1998, the period that begins on April 1, 1998 and ends on June 30, 1999, where that period includes the month, and the period after June 30, 1999 that begins on July 1 of one year and ends on June 30 of the next year, where that period includes the month.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Laps de temps entre deux versements de prestation.

CONT

«période de paiement » par rapport à un mois : l'exercice qui comprend le mois, si celui-ci est antérieur à avril 1998; la période commençant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999, si cette période comprend le mois; la période postérieure à juin 1999 commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin suivant, si cette période comprend le mois.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Application for benefit by estate... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d'une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès.

OBS

ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ayant-cause
  • héritier
  • ayant cause

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2008-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Licensees are reminded that if the annual fee... is not paid on or before 1st January each year the building will cease to be a licensed bonded warehouse and the MRA may insist upon duty payment forthwith on all the goods stored therein.

CONT

Designation as a licenced and bonded warehouse. (1) Upon the filing with and approval by the Authority, of a bond, in compliance with this Act, for the conduct of a licenced warehouse, the warehouse may be designated as licenced and bonded and the warehouse keeper shall display in a conspicuous place, the Authority emblem.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license."

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

92. (1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n'en sont pas enlevées.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Every person by whom an application for a supplement in respect of a current payment period is made shall, in the application, make a statement of the person's income for the base calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

La demande de supplément doit comporter une déclaration de revenu pour l'année de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
  • Taxation
OBS

The Canada Education Savings Grant(CESG) is a grant from the Government of Canada paid directly into a beneficiary's Registered Education Savings Plan(RESP). It adds 20 percent to the first $2, 000 in contributions made into an RESP on behalf of an eligible beneficiary each year. This means the Grant can be as much as $400 each year per beneficiary and over the years could amount to a total of $7, 200. Together with the accumulating investment income, the Canada Education Savings Grant will be available to be paid to a student as part of the Educational Assistance Payment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Fiscalité
OBS

La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement du Canada verse directement dans le Régime enregistré d'épargne-études (REEE) d'un bénéficiaire; elle correspond à 20 pour cent de la première tranche de 2 000 $ de cotisations versées annuellement dans le REEE d'un bénéficiaire. Cela signifie que la subvention peut représenter jusqu'à 400 $ par année, par bénéficiaire, et au fil des ans pourrait atteindre une somme totale de 7 200 $. En association avec le revenu d'investissements accumulés, la subvention pourra être versée à un étudiant sous forme de paiements d'aide aux études.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

In general, collection of taxes can be instituted through the following methods, whether or not in combination :-withholding of tax by the payor of income to a taxpayer and subsequent payment of tax to the administration;-provisional(advance) payment by a taxpayer during a tax year in which an estimated income tax payment based on the annual income of or tax paid in the previous year must be made to the Treasury;-self-assessment payment by the taxpayer on the due date, after or simultaneously with the filing of the tax return; under a self-assessment system, the taxpayer himself calculates the tax due after deduction of withholding taxes and advance payments or, in the case of VAT, the input tax paid, and he transfers the amount of tax due;-additional payments of tax based on a final tax assessment by the tax administration after investigation or examination of the filed tax return;-payment of tax after a notice of assessment.

OBS

Related term: levying (of duties).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Ensemble des opérations menées par les autorités fiscales dans le but de percevoir des impôts, intérêts et pénalités dûs par les contribuables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Proceso efectivo mediante el cual las autoridades tributarias cobran por concepto del pago de impuestos a los contribuyentes y causantes.

CONT

La recaudación comporta unos ciertos costes, que han de tenerse en cuenta para calcular el neto de la misma; [...]

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Merchandising Techniques
CONT

The PDS [Producer Direct Sale] spread changes because the spot price changes on a daily basis throughout the year, whereas the pool price is an average of prices across the year and for different markets. Sometimes the spot price is above the pool price, and sometimes the sport price is below the pool price. If the spot price falls below the pool price, the producer doing the PDS [Producer Direct Sale] will receive a payment from the pool.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Techniques marchandes
CONT

La Commission canadienne du blé a trois grandes fonctions : la commercialisation à comptoir unique, la mise en commun des recettes pour l'établissement d'un prix commun, et ce qu'on appelle la garantie du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Permission to be away from work or duty ...

DEF

A grant to an employee of time off from his job, generally without loss of seniority and with the right to reinstatement... the leave of absence may be for a short period of time... It may be/for longer periods but generally is not given for more than a year... In general, leaves of absence for long periods of time are without pay, although some leaves in cases of illness may provide for full or part payment.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Autorisation orale ou écrite donnée à un travailleur de s'absenter de son poste pour des raisons précises et pour une période déterminée avec ou sans perte de salaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A Questioned IS Requisition Number is created by the SPS [Standard Payment System] when the IS Request is processed by the SPS but is subsequently questioned by either the FIS [Financial Information Strategy] initiator department or the FIS recipient department using SPS on-line. Also, the SPS will create a Questioned IS Requisition Number for the original IS Request, which exceeds the maximum allowable IS amount of the recipient department and a full fifteen(15) working days has passed after the process date of the original IS, but the recipient department has not "approved" the IS. The action of "questioning an IS "will result in the creation of an IS transaction opposite to the original IS Request and the reporting of related control data to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and to both departments. The format of the Questioned Requisition Number is as follows : the first three digits identify the Client department, the next four digits identify the client departmental accounting office, two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, the letter Q, the last three digits are a sequential number assigned by SPS.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SNP [Système normalisé des paiements] crée ce numéro lorsque la demande de RI est traitée dans le SNP, mais par la suite contestée par le ministère émetteur ou destinataire conforme à la SIF [Stratégie d'information financière], utilisant le SNP en ligne. En outre, le SNP crée le numéro de demande de RI contesté lorsque le montant de la demande de RI dressée à l'origine est supérieur au montant maximum admissible pour le ministère destinataire et qu'après un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de traitement d'origine, le ministère destinataire n'a pas «approuvé» la demande de RI. Ce statut a pour effet de créer une nouvelle opération de RI et d'annuler la demande de RI d'origine ainsi que de rapporter les données de contrôle afférentes dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et à l'intention des deux ministères. Suivant, le modèle du numéro de demande de RI contesté : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client; deux chiffres désignent l'exercice; et deux autres, le mois; la lettre «Q»; les trois derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le SNP.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A unique number that the initiator assigns to an IS requisition and forwards to SPS [Standard Payment System]. It is used in SPS as part of the edit process, to ensure that all attributes contained in the requisition are valid. The recommended format of the requisition number is as follows : the first three digits identify the Client department identification, the next four digits identify the client departmental accounting office(CDO the equivalent of DAO), two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, and the last four digits for a sequential number assigned by the department.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Numéro unique que l'émetteur attribue à une demande de RI et qu'il achemine au SNP [Système normalisé des paiements]. Dans ce dernier, ce numéro est utilisé dans le cadre du processus d'édition afin d'assurer la validité des éléments dans la demande. Voici le modèle recommandé pour le numéro de la demande : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client (BMC l'équivalent du BCM); deux chiffres désignent l'exercice et deux autres, le mois d'exercice; les quatre derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le ministère.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

As soon as reasonably practicable after the effective date of the contract, the contractor shall provide to the technical authority a written annual fiscal year cash flow estimate in the form of a payment milestone schedule based on scheduled deliveries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur devra soumettre au responsable technique, par écrit, une estimation de la trésorerie pour chaque exercice financier, d'après les livraisons prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

In Ontario, wheat moves from farms to country agents appointed by the Ontario Wheat Board, of which there are about 180.... On delivery of wheat to agents, producers receive an initial payment guaranteed by the federal government from which a license fee of $1. 00 per tonne is deducted for administration costs.... The agents are reimbursed by the Board on receipt of producer settlement forms for the initial payment to producers plus handling charges. Agents also receive a conditioning fee from the Board if wheat delivered contains 14. 5% or more moisture. Maximum grade and moisture discounts are established by the Board each year.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

En Ontario, les producteurs confient leur blé aux quelque 180 agents nommés par l'Office. [...] Lorsque les producteurs livrent leur blé aux agents, ils reçoivent un acompte garanti par le gouvernement fédéral et duquel est déduit un droit d'enregistrement de 1,00 $ la tonne pour les frais d'administration. [...] Sur présentation des pièces justificatives, l'Office rembourse l'acompte versé aux producteurs et les frais de manutention aux agents. Il leur paie également un droit de conditionnement si le blé livré contient 14,5 p. cent d'eau ou plus. L'Office détermine annuellement les réfactions maximums pour le grade et la teneur en eau.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

This is the way you define the program run by specifying which accounts should be cleared. You can specify individual accounts or intervals of account numbers, and you can restrict the selection of open items by fiscal year. Maintaining the payment parameters is part of the first step in the SPS payment run, along with : creating the payment proposal, editing the completed proposal and scheduling the run of the payment program. If you do not enter any parameters the entire dataset is selected. To avoid having to enter the parameters repeatedly for every program run, you can store your specifications in variants. A variant consists of a complete group of clearing parameters you save and call up together.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

C'est avec les paramètres de paiement que vous définissez l'exécution du programme en indiquant les comptes à rapprocher. Vous pouvez indiquer des comptes particuliers ou des intervalles de numéros de compte, et vous pouvez restreindre la liste des postes non soldés à l'exercice financier. La tenue à jour des paramètres de paiement fait partie de la première étape du cycle de paiement SNP, avec la création d'une proposition de paiement, la modification de la proposition remplie et la planification du programme de paiement. Si vous n'entrez aucun paramètre, tout le jeu de données est sélectionné. Pour éviter de saisir à répétition les paramètres dans chaque exécution du programme, mémorisez vos caractéristiques dans des variantes. Une variante est un groupe complet de paramètres de rapprochement que vous avez mémorisés en groupe et que vous rappelez d'un bloc.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Financial and Budgetary Management
CONT

In addition, a new Corporate Creditor Identification Number(CCIN) database, which uses a numeric identifier to streamline the flow of payments from customer to participating corporations, was launched in 1996. This coincided with the new treatment of bill payment remittances. The CCIN database now identifies over 1, 500 corporate billers, and was used to route over 100 million electronic and paper-based bill payments this past year.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

En outre, une nouvelle base de données des Numéros d'identification d'entreprises créancières (NIEC),qui utilise un identificateur numérique afin de rationaliser l'acheminement des paiements entre les clients et les sociétés participantes, a vu le jour en 1996. Cela a coïncidé avec le nouveau traitement des versements de paiements de factures. La base de données NIEC répertorie aujourd'hui plus de 1 500 entreprises qui envoient des factures et elle a servi à acheminer plus de 100 millions de paiements de factures par voie électronique et sur papier au cours de la dernière année.

Terme(s)-clé(s)
  • Numéros d'identification d'entreprises créancières

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... non-recurring liabilities will be recognized in the year the decision to incur them is made, provided the enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval before the financial statements for that year are finalized.

Terme(s)-clé(s)
  • non-recurring liabilities

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[...] les engagements ponctuels seront comptabilisés dans l'année au cours de laquelle la décision créant l'engagement en question aura été prise, pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation de paiement reçoive la sanction du Parlement avant le dépôt de la version finale des états financiers pour l'année en question.

Terme(s)-clé(s)
  • engagements ponctuels

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator... C/QPP LSP for current year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ [...] PF RPC/RRQ pour l'année courante.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A type of security that confers beneficial ownership of corporate shares to a purchaser for partial payment. Legal title is transferred upon payment of the final installment.

CONT

The [Canada Development Corporation] CDC common shares were priced at $11. 50; however, investors were sold the instalment receipts for $5. 75. For every receipt acquired, the holder has the right to buy one CDC share by making a final payment of $5. 75 one year from issue. To make the investment even more appealing, the instalment receipts can be purchased on margin. A buyer can invest as little as $2, 88 to control one common share of CDC.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type de document remis à un acheteur d'actions, en contrepartie d'un paiement partiel, qui lui confère les droits de propriété. L'acheteur devient propriétaire des actions lorsqu'il a acquitté la totalité du prix d'achat.

CONT

Les investisseurs qui achèteront des actions de la CDC [Corporation de développement du Canada] recevront des reçus de versement qui pourront se transiger sur les bourses de Montréal, Toronto et Vancouver à compter du 6 septembre 1985. Ce sont les investisseurs détenant ces reçus au moment du deuxième versement qui seront appelés à payer celui-ci et qui acquerront véritablement les actions de la CDC.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

This term refers to the ability of taxpayers to delay the reporting of business income and the payment of tax by selecting a fiscal year for their business which differs from their taxation year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Possibilité qu'ont les contribuables de retarder la déclaration du revenu tiré d'une entreprise et le paiement de l'impôt applicable à ce revenu en choisissant, pour leur entreprise, un exercice qui diffère de leur année d'imposition à titre personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

subscription: A promise undertaken by a buyer with a mind to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

souscription; achat par souscription : Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

subscription : An arrangement made by a buyer with a mint to receive at regular intervals, for a given length of time, a set of coins or the coins of a series that are entirely(by advance payment subscription) or partially(by installment payment subscription) paid for in advance. The given length of time could be the issuing period for a set of coins, or each year for a coin in a series.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

abonnement; achat par abonnement : Convention, à prix global déterminé, entre une Monnaie et un acheteur pour la livraison d'un produit régulièrement émis par la Monnaie, habituellement un ensemble de pièces ou la pièce d'une série émise annuellement; le paiement se fait en un seul versement ou en versements à montants fixes et dates préétablies, même si la livraison des pièces peut s'échelonner sur un an ou plus.

OBS

On confond souvent «abonnement» et «souscription» en raison de la faible distinction entre ces deux notions en français. Règle générale, un abonné ne peut pas annuler sa commande et doit payer avant le début de la livraison des pièces commandées qui elles, sont déjà émises, en cours de frappe ou doivent être émises à des dates déterminées. De son côté, un souscripteur peut habituellement annuler sa commande ou la modifier au moment de l'émission des pièces mais avant leur expédition surtout si c'est à ce moment seulement que le prix en est établi ou confirmé et peut choisir de payer en un seul versement pour l'ensemble des pièces avant une date prédéterminée, ou au fur et à mesure de l'émission des pièces mais avant leur expédition, et au prix alors rajusté par la Monnaie émettrice.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

A bank shall, within sixty days after the end of each calendar year, provide the Superintendent with a return,... payable in Canada in Canadian currency... for which no payment has been made for a period of nine years or more calculated from the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is the latest, until the date of the return.((Bank Act)).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année civile, la banque fournit au surintendant, en la forme qu'il précise, un relevé au 31 décembre de tous les effets négociables, [...] et pour lesquels aucun paiement n'a été fait pendant une période de neuf ans ou plus, à la date du relevé et dont le point de départ est la dernière des dates suivantes : émission, visa, acceptation ou échéance. ((Loi sur les banques)).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 48

Fiche 49 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended,...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Economics
  • Government Accounting
CONT

Adjusting for these factors, the revenue-to-GDP ratio falls from 17. 6 per cent in 1992-93 to 17. 2 per cent in 1993-94. This decline primarily reflects the impact of the higher payment of personal income tax refunds and receipt of lower taxes owing on filing in 1993-94 pertaining to the 1992 taxation year-a year in which personal income tax payable declined due to slow growth in incomes and the impact of an indexation factor for the personal income tax system(2. 8 per cent) which was more than double the growth in income per taxfiler.

OBS

GDP: gross domestic product.

Terme(s)-clé(s)
  • revenue to GDP ratio
  • revenue to gross domestic product ratio

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économique
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsqu'on élimine l'incidence de ces facteurs, le ratio des recettes au PIB passe de 17.6 pour cent en 1992-93 à 17.2 pour cent en 1993-94. Ce fléchissement est dû principalement à l'effet des remboursements plus élevés d'impôt aux particuliers et à la diminution des impôts dus au moment de la production, en 1993-94, des déclarations de revenu relatives à l'année d'imposition 1992 - année au cours de laquelle les impôts dus par les particuliers ont baissé à cause de la croissance anémique des revenus et de l'incidence d'un facteur d'indexation du régime fiscal des particuliers (2.8 pour cent) plus de deux fois plus élevé que la croissance des revenus par déclarant.

OBS

PIB : produit intérieur brut.

Terme(s)-clé(s)
  • ratio des recettes au produit intérieur brut
  • ratio recettes PIB

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Retroactive salaries processed for payment after the close-out of the old-year pay master are charged to the new-year appropriation by the pay system. Based on the pay information provided by Supply and Services Canada, departments are able to identify the portion of the retroactive salaries applicable to each fiscal year. Departments are then required to charge the portion applicable to the old fiscal year to that year's appropriation and to ensure the amounts accrued are deleted from the new-year appropriation.

Terme(s)-clé(s)
  • new year appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les salaires rétroactifs versés après la date de clôture du fichier principal de paie de l'exercice précédent sont imputés par le système de paie au crédit du nouvel exercice. En examinant les renseignements sur la paie fournis par Approvisionnements et Services Canada, les ministères peuvent identifier la partie des salaires rétroactifs appliquée à chaque exercice. Ils sont ensuite tenus d'imputer la partie applicable à l'exercice précédent au crédit de ce dernier et de détruire la somme en jeu du crédit du nouvel exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To meet the needs of officers exercising payment authority, the total of undischarged commitments should be input into the regular accounting system at the cut-off date for each monthly statement, the entry being automatically reversed in the succeeding month. This information is required so that the officer may know the amounts of undischarged commitments and free balances when asked to requisition payments.... Towards the end of fiscal year, however, officers exercising payment authority may periodically require details of commitments made since the date of the cut-off of the latest monthly statement on hand, since additional commitments will reduce free balances.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
OBS

The result of dividing "Total Payments" by "Total Injuries". Although this statistic provides some indication of the relationship between the number of workers’ compensation claims and the total amount paid, caution should be used in attempting to interpret "Compensation Quotient" as a variation on "Payment per Claim". The reason is that the compensation totals shown cover all claims in that year, regardless of the accident or entry year, while the number of injuries relate only to newly-reported claims in that year.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Le résultat est obtenu en divisant «total des versements» par «total des accidents». Cette opération démontre la relation entre le nombre de demandes d'indemnité présentées par les travailleurs et le montant total payé.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

subscription: A promise undertaken by a buyer with a mint to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

souscription; achat par souscription : Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

subscription : An arrangement made by a buyer with a mint to receive at regular intervals, for a given length of time, a set of coins or the coins of a series that are entirely(by advance payment subscription) or partially(by installment payment subscription) paid for in advance. The given length of time could be the issuing period for a set of coins, or each year for a coin in a series.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

abonnement; achat par abonnement : Convention, à prix global déterminé, entre une Monnaie et un acheteur pour la livraison d'un produit régulièrement émis par la Monnaie, habituellement un ensemble de pièces ou la pièce d'une série émise annuellement; le paiement se fait en un seul versement ou en versements à montants fixes et dates préétablies, même si la livraison des pièces peut s'échelonner sur un an ou plus.

OBS

On confond souvent «abonnement» et «souscription» en raison de la faible distinction entre ces deux notions en français. Règle générale, un abonné ne peut pas annuler sa commande et doit payer avant le début de la livraison des pièces commandées qui elles, sont déjà émises, en cours de frappe ou doivent être émises à des dates déterminées. De son côté, un souscripteur peut habituellement annuler sa commande ou la modifier au moment de l'émission des pièces mais avant leur expédition surtout si c'est à ce moment seulement que le prix en est établi ou confirmé et peut choisir de payer en un seul versement pour l'ensemble des pièces avant une date prédéterminée, ou au fur et à mesure de l'émission des pièces mais avant leur expédition, et au prix alors rajusté par la Monnaie émettrice.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A promise undertaken by a buyer with a mint to buy, at a stated price, a certain number of coins or sets of coins of a special issue that are being or will be minted; they are paid for in a single payment, by advance payment, or in installment payments after an initial account is given.

OBS

In this form of subscription, the buyer is usually allowed to cancel his order or limit it to a smaller number of coins or sets upon issuance, while the issuing mint guaranties its prices until shipment or guaranties the price of the whole set of coins if paid in a single payment before a stated date. But when the commitment involves precious metal coins to be issued in more than a year, it is possible that the prices be established only once the coins have been issued. In this case, the buyer will have to pay the market price before receiving the coins; he may also choose to cancel his order or limit it to a smaller number of coins, but not after shipment of the coins.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Engagement à acheter, contre paiement d'un prix convenu à l'avance, une pièce ou une série de pièces d'une émission spéciale et dont le monnayage est en cours ou à venir; le paiement peut se faire en un seul versement, par paiement anticipé, ou par étalement des paiements une fois un paiement initial versé.

OBS

L'achat par souscription sous-entend habituellement confirmation de l'intention d'acheter au moment de l'émission du produit; l'acheteur par souscription a donc droit de se désister alors que, de son côté, la Monnaie émettrice garantit habituellement ses prix jusqu'à la livraison ou garantit un prix global pour l'ensemble des pièces si payées en un seul paiement avant une date donnée. Il se peut cependant que, dans le cas de pièces en métal précieux devant être frappées dans plus d'un an, le prix ne puisse en être établi qu'au moment de l'émission; dans ce cas, l'acheteur devra les payer aux prix du marché avant d'en prendre livraison, ou pourra toujours annuler sa commande ou la modifier, mais ne pourra plus le faire une fois la ou les pièces reçues.

OBS

Voir sous l'équivalent français de l'entrée «subscription».

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

An arrangement made by a buyer with a mint to receive at regular intervals, for a given length of time, a set of coins or the coins of a series that are entirely(by advance payment subscription) or partially(by installment payment subscription) paid for in advance. The given length of time could be the issuing period for a set of coins, or each year for a coin in a series.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Convention, à prix global déterminé, entre une Monnaie et un acheteur pour la livraison d'un produit régulièrement émis par la Monnaie, habituellement un ensemble de pièces ou la pièce d'une série émise annuellement; le paiement se fait en un seul versement ou en versements à montants fixes et dates préétablies, même si la livraison des pièces peut s'échelonner sur un an ou plus.

OBS

On confond souvent «abonnement» et «souscription» en raison de la faible distinction entre ces deux notions en français. Règle générale, un abonné ne peut pas annuler sa commande et doit payer avant le début de la livraison des pièces commandées qui elles, sont déjà émises, en cours de frappe ou doivent être émises à des dates déterminées. De son côté, un souscripteur peut habituellement annuler sa commande ou la modifier au moment de l'émission des pièces mais avant leur expédition surtout si c'est à ce moment seulement que le prix en est établi ou confirmé et peut choisir de payer en un seul versement pour l'ensemble des pièces avant une date prédéterminée, ou au fur et à mesure de l'émission des pièces mais avant leur expédition, et au prix alors rajusté par la Monnaie émettrice.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

subscription : An arrangement made by a buyer with a mint to receive at regular intervals, for a given length of time, a set of coins or the coins of a series that are entirely(by advance payment subscription) or partially(by installment payment subscription) paid for in advance. The given length of time could be the issuing period for a set of coins, or each year for a coin in a series.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

abonnement; achat par abonnement : Convention, à prix global déterminé, entre une Monnaie et un acheteur pour la livraison d'un produit régulièrement émis par la Monnaie, habituellement un ensemble de pièces ou la pièce d'une série émise annuellement; le paiement se fait en un seul versement ou en versements à montants fixes et dates préétablies, même si la livraison des pièces peut s'échelonner sur un an ou plus.

OBS

On confond souvent «abonnement» et «souscription» en raison de la faible distinction entre ces deux notions en français. Règle générale, un abonné ne peut pas annuler sa commande et doit payer avant le début de la livraison des pièces commandées qui elles, sont déjà émises, en cours de frappe ou doivent être émises à des dates déterminées. De son côté, un souscripteur peut habituellement annuler sa commande ou la modifier au moment de l'émission des pièces mais avant leur expédition surtout si c'est à ce moment seulement que le prix en est établi ou confirmé et peut choisir de payer en un seul versement pour l'ensemble des pièces avant une date prédéterminée, ou au fur et à mesure de l'émission des pièces mais avant leur expédition, et au prix alors rajusté par la Monnaie émettrice.

Terme(s)-clé(s)
  • pièce vendue par abonnement

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This may be done if a country :-has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This may be done if a country :-has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Third-Party Payments(19) That payments to which clause 37(1)(a)(ii)(D) of the Act applies made after 1995 by a taxpayer to a corporation resident in Canada be eligible for inclusion under subsection 37(1) of the Act, and be eligible for inclusion as a "qualified expenditure" for the purposes of the investment tax credit, only in the taxation year of the taxpayer in which the payment was used by the corporation in the carrying out of scientific research and experimental development in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Paiements à des tiers (19) Les paiements auxquels s'applique la division 37(1)a)(ii)(D) de la Loi qu'un contribuable fait après 1995 à une société résidant au Canada pourront être compris parmi les montants visés au paragraphe 37(1) de la Loi, et constitueront des dépenses admissibles pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement, seulement au cours de l'année d'imposition du contribuable où ils ont été utilisés par la société pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1995-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

If MR [X] of [K company] were to follow the sales method of estate freezing, either one may wish to issue separate delayed demand promissory notes rather than one in order to be able to demand payment of one note each year and match the receipt of funds with the reporting and taxation of capital gain.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

Pas nécessairement à tous les ans.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
CONT

A succession of current account and trade deficits have pushed foreign debt to unserviceable levels. Despite 1992 Paris Club rescheduling and the possibility of bank rescheduling this year, Bulgaria's balance of payment remains extremely weak. Foreign credits are almost unobtainable.

Terme(s)-clé(s)
  • bank re-scheduling

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Une série de déficits de la balance commerciale et du compte courant on fait grimper la dette extérieure à un point tel que le service ne peut plus en être assuré. Malgré le rééchelonnement par le Club de Paris en 1992 et la possibilité d'un rééchelonnement bancaire en 1993, la balance des paiements de la Bulgarie demeure extrêmement faible. Il est presque impossible pour ce pays d'obtenir des crédits à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
CONT

EPR's are forecasts for the current crop year and will be updated in the months leading to the final payment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The child tax benefit proposed by the government will be a single monthly payment, generally made to the mother, replacing the existing patchwork of benefits. The monthly amounts for a year will be based on income reported in previous years. These are straightforward payments that will neither be taxed nor recovered at tax time. All children under age 18 will be eligible.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La prestation pour enfants proposée par le gouvernement se caractérise par un seul paiement mensuel, généralement versé à la mère, à la place des diverses prestations actuelles. Les sommes versées chaque mois pendant l'année seront fondées sur le revenu des années antérieures. Il s'agit de paiements simples qui ne seront ni imposés, ni récupérés au moment de la production des déclarations d'impôt. Tous les enfants âgés de moins de 18 ans seront admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A yield book is designed to allow for the capital increase over the life of the bond if purchased at a discount; conversely, it takes into account the amount lost if the bond has been purchased at a premium. These gains or losses are apportioned over each year the bond has to run to maturity and are added to or deducted from the annual coupon payment to arrive at the gross or pre-tax investment yield.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le livre de rendements tient compte du gain en capital réalisé au cours de la durée de l'obligation si celle-ci a été achetée à escompte; d'autre part, il tient compte du montant perdu si l'obligation a été achetée à prime. Ces gains ou pertes sont répartis sur chaque année à courir jusqu'à l'échéance et sont ajoutés ou déduits du montant d'intérêt annuel de façon à arriver au rendement brut ou avant impôt du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

What is left over represents an inflow of cash available to the company for the purchase of assets, debt repayment, the payment of dividends and other purposes. The net income may be less than this net inflow of cash because depreciation(a non-cash expense) has been deducted to arrive at net income for the year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

L'excédent représente une rentrée d'argent dont la compagnie peut disposer pour l'achat d'éléments d'actif, le remboursement de dettes, le paiement de dividendes ou à d'autres fins. Le bénéfice net peut être inférieur à cette rentrée nette d'argent car l'amortissement (des frais hors caisse) a été déduit pour arriver au bénéfice net de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1991-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

In subsequent years the cash component is calculated by compounding the province's per capita cash payment each year by the GNP escalator used for EPF, and multiplying by the province's population in that year.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

While Registered Retirement Income Fund pay outs rise each year, the initial pay outs to the pensioner may be significantly lower than those paid under a level payment life annuity.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1985-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The agreement expired on March 31, 1985, and, as specified in that agreement, fiscal year 1985-86 has been designated as a clean-up year. Claims for the payment of shareable expenditures on projects approved prior to the termination date of the agreement may be processed during the 12-month period following that date.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Liquidation : opération qui consiste à déterminer par une somme d'argent les droits d'une personne : La liquidation d'une créance.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The amount calculated pursuant to subsection(1)(...) shall,(a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981(...)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Le montant calculé conformément au paragraphe (1), (...) doit, a) si le paiement d'égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981, (...).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1985-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

The Department's annual estimates of expenditures submitted to Parliament for goods or services due for payment during the fiscal year.(DLog Ops)(DFAPA).

OBS

CODE dBAAAAACBAf

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Prévision annuelle des dépenses du ministère présentées au Parlement pour les biens ou les services dont le paiement est dû au cours de l'exercice financier. (DO Log) (DFAPA).

OBS

Terme(s) uniformisé(s) par le Ministère de la Défense Nationale

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Forward commitments are dependent upon appropriations of future fiscal years for their payment. When payments will be made from both current and future fiscal year appropriations only the obligation or portion of the obligation that will be paid from future year appropriations are forward commitments.

OBS

Forward commitment: Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

(...) aménagement du principe d'annualité permettant d'engager certaines dépenses avant l'ouverture des crédits sur lesquels ces dépenses seront imputées, la réalisation des travaux, fournitures ou services correspondants restant différée jusqu'après l'ouverture de ces crédits.

OBS

Engagement par anticipation terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An amount up to which [a department] is authorized by Parliament to requisition payments, chargeable in the current fiscal year to the annual appropriation, for commitments that will come due for payment before or on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Montant dont [un ministère] est autorisé par le Parlement à demander le paiement, imputable au titre de l'année financière en cours sur l'affectation budgétaire annuelle, au titre des engagements dont le paiement devra s'effectuer jusqu'au dernier jour de l'année financière inclusivement

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1980-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

(...) Amounts to be included in income for year(...)(viii) a termination payment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

(...) Sommes à inclure dans le revenu de l'année (...) (viii) un paiement de cessation d'une charge ou d'un emploi.

OBS

Ces termes sont équivalents selon les amendements apportés en 1979 à la Loi de l'impôt sur le revenu, Article 51 (1) (a) viii.

Espagnol

Conserver la fiche 77

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