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YEAR PENSIONABLE SERVICE [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

Each continuing year of employment in the Public Service for which you make ordinary contributions is a year of pensionable service. In addition, if you had one or more periods of employment, either in the Public Service or with another employer, before becoming a contributor under the Act, you may be able to obtain credit for that service on an elective basis. Such periods of prior service, if they can be counted under the Act, are known as elective service. As the term implies, they are periods of service for which you may make a special election to count them as periods of pensionable service. You may make an election at any time while you are employed in the Public Service and contributing to the Public Sector Pension Fund. Costs and other requirements may vary, depending on when you make the election.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Choisir de racheter une période de service antérieur ou choisir le genre de prestations de retraite, par exemple montant forfaitaire, rente ou pension différée ou immédiate, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The formula for calculating a monthly pension is two percent for each year of pensionable service credit(maximum 35 years) multiplied by your average annual salary over the best five consecutive years, divided by 12.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

La formule utilisée pour calculer une pension mensuelle est la suivante : deux pour cent pour chaque année de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans), multiplié par [le] traitement annuel moyen des cinq meilleures années consécutives, divisé par 12.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For purposes of determining your pensionable service, each year of part-time service counts as one year of pensionable service.

Terme(s)-clé(s)
  • pensionable service year

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Pour le calcul du service ouvrant droit à pension, chaque année de service à temps partiel compte pour une année de service ouvrant droit à pension.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1, 150 as established by the Income Tax Act(Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d'une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d'une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1.150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d'un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
CONT

a) the estimated cost of benefits under the pension plan(expressed as a percentage of pensionable payroll, showing separately the employer contributions and the employee contributions) in respect of service(i) for the three plan years following the review date, where that date falls on the last day of a plan year, or(ii) for the plan year in which the review date falls and the two subsequent plan years, where that date falls on any other day of a plan year;...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
CONT

a) le coût estimatif des prestations prévues au régime, (exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension, indiquant séparément les cotisations de l'employeur et celles de l'employé) relativement au service : (i) durant les trois années du régime suivant la date de la révision, lorsque cette date tombe le dernier jour de l'année du régime, (ii) durant l'année du régime où tombe la date de la révision et les deux années du régime suivantes, si la date de la révision est antérieure au dernier jour de l'année du régime; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • salaire ouvrant droit à pension

Espagnol

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Fiche 6 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Any transaction, event or circumstance that occurs after 1988 and results in additional retirement benefits becoming provided to a taxpayer under a defined benefit provision of an RPP [Registered Pension Plan] in respect of a period of pensionable service in a prior year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1988 et par suite desquelles des prestations de retraite supplémentaires sont prévues pour un contribuable aux termes d'une disposition relative aux prestations déterminées d'un RPA [Régime de pension agréé] à l'égard d'une période de services validables accomplis au cours d'une année antérieure.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

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Fiche 7 1990-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The annual rate at which benefits accrue under a defined benefit registered pension plan

CONT

Benefits may accrue at a benefit rate of 2% per year of service times pensionable earnings or at a rate of $240. 00 per year of pensionable service.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Taux annuel d'accumulation des prestations dans un régime de pension agréé à prestations déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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