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YEARLY ALLOWANCE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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