TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
YEARLY ALLOWANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sinking fund plan
1, fiche 1, Anglais, sinking%20fund%20plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance. 2, fiche 1, Anglais, - sinking%20fund%20plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système du fonds d'amortissement
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- combined income
1, fiche 2, Anglais, combined%20income
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48. 1, fiche 2, Anglais, - combined%20income
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revenu combiné
1, fiche 2, Français, revenu%20combin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $. 1, fiche 2, Français, - revenu%20combin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- combined yearly income
1, fiche 3, Anglais, combined%20yearly%20income
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48. 1, fiche 3, Anglais, - combined%20yearly%20income
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- revenu annuel combiné
1, fiche 3, Français, revenu%20annuel%20combin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $. 1, fiche 3, Français, - revenu%20annuel%20combin%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- combined monthly income
1, fiche 4, Anglais, combined%20monthly%20income
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A special provision applies in the case of a married couple in which only one spouse is a pensioner and the other is not eligible for either the basic OAS(Old Age Security) pension or SPA(Spouse's Allowance). In this instance, the pensioner is entitled to receive GIS(Guaranteed Income Supplement) at the higher rate paid to single persons; moreover, the maximum monthly Supplement is reduced by $1 for every $4 of the couple's combined monthly income. The first reduction of $1 is made only when the combined yearly income of the couple reaches 12 times the basic monthly OAS pension plus $48. 1, fiche 4, Anglais, - combined%20monthly%20income
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- revenu mensuel combiné
1, fiche 4, Français, revenu%20mensuel%20combin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une disposition spéciale s'applique aux couples mariés dont un seul des conjoints est pensionné et dont le deuxième conjoint n'est admissible ni à la pension de vieillesse de base, ni à l'Allocation au conjoint. Dans ce cas, le pensionné a droit de recevoir le taux le plus élevé du Supplément de revenu garanti qui est payé aux personnes seules. Par ailleurs, le supplément mensuel est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de revenu combiné du couple. La première réduction de 1 $ n'est appliquée que lorsque le revenu annuel combiné du couple atteint un montant égal à 12 fois la pension de vieillesse mensuelle de base plus 48 $. 1, fiche 4, Français, - revenu%20mensuel%20combin%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


