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YOU HAVE RIGHTS [3 fiches]

Fiche 1 2020-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

How do I apply for legal aid?... If you qualify financially and have a legal issue that we cover, we will help pay for a lawyer to represent you. You can apply by :... asking a legal aid worker, if you are in jail or a detention centre; asking a rights’ advisor or patient advocate, if you are in a hospital...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d'autres formes de garantie minimale de subsistance économique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency(CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights. "Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s'engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s'assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d'affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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