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YOUNG OFFENDERS ACT [19 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Social Problems
DEF

[Child] who [has] committed offense against the law, or who [is] found to be falling into bad habits, or knowingly [associates] with vicious or immoral persons, or who [is] growing up in idleness and crime.

OBS

The terms "juvenile delinquent" and "jeune délinquant" which are correct and still used have been replaced by "young offender" and "jeune contrevenant" in the Young Offenders Act.

PHR

rehabilitate young offenders.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
OBS

Le nombre des enfants ou adolescents traduits devant les tribunaux est [...] très important [...] Les causes de cet état de chose[...] tiennent souvent à la nature même des enfants délinquants qui peuvent être des anormaux, retardés dans leur croissance [...] Mais surtout la mauvaise éducation, le taudis, le milieu déplorable que connaissent trop d'enfants sont les causes de la criminalité juvénile.

OBS

Les termes «juvenile delinquent» et «jeune délinquant» qui sont d'usage correct et encore employés ont été remplacés par «young offender» et «jeune contrevenant» dans la Loi sur les jeunes contrevenants.

PHR

réhabilitation des jeunes délinquants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Problemas sociales
PHR

Reinserción de menores infractores.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

Young Offenders Act : short title.

OBS

An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act : long title.

OBS

This act was repealed in 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Loi sur les jeunes contrevenants : titre abrégé.

OBS

Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants : titre intégral.

OBS

Cette loi a été abrogée en 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A person between childhood and adulthood.

OBS

May be used for a very young adult.

OBS

The term "youth" may also designate young people collectively.

OBS

Under the Criminal Code, a person fourteen years of age or more but under the age of eighteen years is considered a young person. However, under the provision of the Young Offenders Act, a child twelve years of age or more, but who has not yet turned eighteen, is a young person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En droit criminel, on trouve plus souvent le terme «adolescent, adolescente».

OBS

Peut viser des jeunes personnes majeures.

OBS

La Loi sur les jeunes contrevenants s'applique aux adolescents qui commettent des crimes sexuels contre des enfants, les adolescents étant ceux qui ont 12 ans ou plus, mais moins de 18 ans. Par contre, l'adolescent accusé du crime d'exploitation sexuelle sera jugé selon le Code criminel, et d'après la définition contenue dans le Code, aura 14 ans ou plus, mais moins de 18 ans.

OBS

jeune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

Provinces and territories are responsible for administering probationary sentences and sentences of less than two years. The provinces and territories also administer sentences under the Young Offenders Act.

OBS

In 2000/2001, prison sentences were generally shorter than the probation sentences.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer les peines de probation et les peines de moins de deux ans. Les provinces et les territoires administrent également les peines infligées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

OBS

En 2000-2001, les peines d'emprisonnement ont généralement été d'une durée moindre que les peines de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Tort Law (common law)
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act...

Terme(s)-clé(s)
  • commit to custody secure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit des délits (common law)
CONT

Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
OBS

Ottawa : Statistics Canada, 1999. "The report, which represents the first phase of a special study commissioned by the National Justice Statistics Initiative, is intended as a reference document on administrative and operational policies with respect to alternative measures for both youth and adults in Canada. The study focussed on the collection of national descriptive information on the organization and delivery of youth and adult alternative measures established pursuant to the Young Offenders Act(Canada) and the Sentencing Reform(1996). "

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
OBS

Ottawa : Statistique Canada, 1999. «Le rapport, qui représente la première phase d'une étude spéciale commandée par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, sert de document de référence au sujet des politiques administrative et opérationnelles concernant les mesures de rechange pour les adolescents et les adultes au Canada. L'étude avait pour objet la collecte de données descriptives nationales sur l'organisation et application des mesures de rechange pour les adolescents et les adultes, établies conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) (1984) et à la Loi sur la réforme de la détermination de la peine (1996).»

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Under the Young Offenders Act... children are offered procedural safeguards, and are subject to attenuated penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants [...] les enfants disposent de garanties procédurales et sont passibles de peines réduites.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]

OBS

Voir fiche « détention libre »

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Code, Young Offenders Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu du Code criminel et de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, Gazette Part II, repealed November 25, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, Gazette Partie II, abrogé le 25 novembre 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, the Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act and to the Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act and the Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II, repealed November 25, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette Partie II, abrogé le 25 novembre 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Pursuant to the Young Offenders Act, to the Young Offenders Act(Canada), Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, et de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Program of Justice Canada, Law Information Section, to educate youth, parents, teachers and the community about the Young Offenders Act and the youth justice system to prevent youth crime.

Terme(s)-clé(s)
  • Youth Justice Education Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Programme de Justice Canada, Section de l'information juridique, qui renseigne les jeunes, les parents, les enseignants et la collectivité au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants et du système judiciaire pour les jeunes, afin de prévenir la criminalité juvénile.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme d'éducation des jeunes sur le système de justice applicable aux adolescents

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Young Offenders Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les jeunes contrevenants

Espagnol

Conserver la fiche 19

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