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YOUNG OFFENDERS FACILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commit to secure custody
1, fiche 1, Anglais, commit%20to%20secure%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act... 1, fiche 1, Anglais, - commit%20to%20secure%20custody
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commit to custody secure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- envoyer en milieu fermé
1, fiche 1, Français, envoyer%20en%20milieu%20ferm%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incarcérer 2, fiche 1, Français, incarc%C3%A9rer
correct
- placer en internement sécuritaire 1, fiche 1, Français, placer%20en%20internement%20s%C3%A9curitaire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...] 1, fiche 1, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ferm%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commit to open custody
1, fiche 2, Anglais, commit%20to%20open%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,... 1, fiche 2, Anglais, - commit%20to%20open%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- envoyer en milieu ouvert
1, fiche 2, Français, envoyer%20en%20milieu%20ouvert
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- placer en détention libre 2, fiche 2, Français, placer%20en%20d%C3%A9tention%20libre
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...] 1, fiche 2, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ouvert
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir fiche « détention libre » 2, fiche 2, Français, - envoyer%20en%20milieu%20ouvert
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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