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YOUNG PERSONS CONSENT SEXUAL ACTIVITY [2 fiches]

Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Young person's consent to sexual activity : Offences and Penalties

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Consentement des adolescents à des relations sexuelles : infractions et peines

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

Sexual activity without consent is always a crime regardless of the age of the individuals.... Young persons 14 or more but under 18 are protected from sexual exploitation and their consent is not valid if the person touching them for a sexual purpose is in a position of trust or authority over them....

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[...] les parents, les enseignants, les entraîneurs et les gardiens d'enfants sont en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis des enfants en vertu de la relation particulière qu'ils entretiennent avec eux.

PHR

une personne en situation de confiance

Espagnol

Conserver la fiche 2

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