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YUKON FIRST NATION FINAL AGREEMENT [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation as described in 20. 4. 2 of the Final Agreement, created by the Selkirk First Nation alone or together with one or more Yukon First Nations.

OBS

settlement corporation: designation and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement; and, designation used in the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich’in, Mackenzie Delta and the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société visée à l'article 20.4.2 de l'entente définitive, crée par la Première Nation de Selkirk, seule ou avec une ou plusieurs Premières Nations du Yukon.

OBS

société de gestion des indemnités : désignation et définition relevées dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk; et, désignation employée dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, delta du Mackenzie et dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

Trapping for subsistence. Under Chapter 16 of First Nation Final Agreements, beneficiaries have the right to trap furbearers for subsistence(sustenance) within their traditional territory. So, if you are a member of a Yukon First Nation with a Final Agreement, you have the right to trap furbearers in your traditional territory, but you must eat the meat of the animals you trap before using the pelt or other parts. You can then trade, barter or sell the non-edible byproducts, but only to other members of your First Nation or other Yukon First Nations.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Piégeage à des fins de subsistance. En vertu des dispositions du chapitre 16 des ententes définitives des Premières Nations, les bénéficiaires des ententes ont le droit de piéger les animaux à fourrure à des fins de subsistance (nourriture) sur leur territoire ancestral. Si vous êtes membre d’une Première Nation du Yukon ayant conclu une entente définitive, vous avez le droit de piéger les animaux à fourrure sur votre territoire ancestral; cependant, vous devez consommer la viande des animaux que vous piégez avant de pouvoir utiliser la peau ou toute autre partie. Vous pourrez alors échanger, troquer ou vendre les sous-produits non comestibles, mais uniquement à des membres de votre Première Nation ou d’une autre Première Nation du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference] to a Yukon First Nation Final Agreement, with respect to each Yukon First Nation and each Yukon Indian Person enrolled in that Yukon First Nation's Final Agreement, the geographic area within the Yukon identified as that Yukon First Nation's traditional territory on the map referred to in 2. 9. 0.

OBS

traditional territory: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in; and, term used in the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

S'entend - sous réserve de l'éventuelle entente définitive conclue par une Première Nation du Yukon - à l'égard de chaque Première Nation du Yukon et de chaque Indien du Yukon inscrit dans le cadre de l'entente définitive de cette Première Nation du Yukon, de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel de cette Première Nation du Yukon sur la carte visée à la section 2.9.0.

OBS

territoire traditionnel : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in; et, terme employé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

A government agency which keeps track of ownership of property by maintaining documents pertaining to the property once it has determined their validity.

OBS

land titles office : term used in the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations(Champagne and Aishihik), in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Selkirk First Nation Final Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • office of land titles
  • land title office

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

Quels documents sont conservés au bureau d'enregistrement des titres fonciers? Les bureaux d'enregistrement gardent tous les titres originaux et tous les documents originaux connexes [...] La plupart des dossiers aux bureaux d'enregistrement sont à la disposition du public.

OBS

bureau d'enregistrement des titres fonciers; bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds; bureau des titres de biens-fonds; bureau des titres fonciers; bureau d'enregistrement foncier : Les régimes de common law connaissent deux systèmes d'enregistrement foncier : le régime d'enregistrement des actes et le régime d'enregistrement des titres, dit régime Torrens. Dans le second système, l'enregistrement garantit la validité du titre.

OBS

bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds : terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

bureau des titres de biens-fonds : terme employé dans l'Accord-cadre définitif - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik) et dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty : term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations(Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l'accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation owned or controlled by a Yukon First Nation.

OBS

Yukon First Nation corporation : term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations(Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Corporation appartenant à une Première Nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

OBS

corporation d'une Première Nation du Yukon : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
DEF

A place outside a recognized cemetery where the remains of a cultural ancestor of a Yukon Indian person have been interred, cremated or otherwise placed.

OBS

Yukon First Nation burial site : term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
DEF

Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu, où les restes d'un ancêtre culturel d'un Indien du Yukon ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

OBS

lieu de sépulture d'une Première Nation du Yukon : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

A parcel of land identified by the notation "S" and a number on maps appended to each Yukon First Nation final agreement.

OBS

proposed site specific settlement land: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Terrain identifié au moyen de la lettre «S» et d'un numéro sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

OBS

site spécifique proposé : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s'entendre, de s'accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

The Yukon First Nation whose Settlement Land is being acquired or expropriated by an Authority pursuant to this chapter.

OBS

affected Yukon First Nation : term and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

La Première Nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

OBS

Première Nation du Yukon touchée : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The arithmetic mean of the 15-year amortized consolidated revenue fund lending rates for each month for the period commencing on the first day of the month of the signing of the First Yukon First Nation Final Agreement, and ending on the second anniversary of such day(25 months).

OBS

average discount rate: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période commençant le premier jour du mois de la signature de la première entente définitive conclue par une Première Nation du Yukon et se terminant au deuxième anniversaire de cette date (25 mois).

OBS

taux d'actualisation moyen : terme et définition relevés dans l'Accord -cadre - Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The First Nation ultimately accepted, and a Settlement Agreement was finalized following the exchange of much correspondence, many conference calls, meetings, and revised drafts.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

OBS

[Means] a Yukon First Nation Final Agreement or a Transboundary agreement(Term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich’in; and Selkirk First Nation Final Agreement).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La Première Nation finit par accepter et un accord de règlement est conclu après échange d'une correspondance nourrie, de nombreuses conférences téléphoniques, des réunions et des versions révisées.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

OBS

S'entend de l'entente définitive conclue par une nation du Yukon ou un accord transfrontalier (Accord-cadre définitif-Gwich'in et terme employé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The Yukon First Nation Final Agreement signed between Canada, the Yukon and a Yukon First Nation on a date prior to which no Yukon First Nation Final Agreement has been signed.

OBS

first Yukon First Nation final agreement : term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations(Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Entente définitive signée par le Canada, le Yukon et une première nation du Yukon, à une date où aucune entente de ce genre n'a encore été signée

OBS

première entente définitive conclue par une première nation du Yukon : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Any parcel of settlement land designated as developed settlement land in a Yukon First Nation final agreement or pursuant to [paragraph] 6. 1. 8 or 7. 5. 2. 9.

OBS

developed settlement land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Parcelle de terre visée par le règlement, qui est désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement soit dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soit conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

OBS

terre mise en valeur et visée par le règlement: terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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