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YUKON TERRITORY ACT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Government of Yukon recommends that departments use "Yukon" rather than "the Yukon." This is based on the wording in the Yukon Act of 2003, which doesn’t use "the" Yukon.

OBS

Yukon : It was named "Yukon Territory" in 1898, and became "Yukon" under the Yukon Act in 2003.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Heritage
OBS

An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut: designation since 2003-04-01.

OBS

An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut : designation from 2002-12-31 to 2003-03-31.

Terme(s)-clé(s)
  • TLA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut : désignation à partir du 2003-04-01.

OBS

Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut : désignation du 2002-12-31 au 2003-03-31.

Terme(s)-clé(s)
  • LTT

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Statistics
OBS

Executive Council Office, Yukon Government.

OBS

A Yukon Bureau of Statistics shall be established within the public service in accordance with the Public Service Act and the Financial Administration Act and the Government Organization Act. The Bureau may plan, promote, and develop integrated social and economic statistics relating to the territory or the government or both.

Terme(s)-clé(s)
  • YBS

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Statistique
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère du Conseil exécutif.

OBS

Est créé au sein de la fonction publique le Bureau des statistiques du Yukon en conformité avec la Loi sur la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’organisation du gouvernement. Le Bureau peut prévoir, promouvoir et développer des statistiques socio-économiques intégrées qui ont trait au Yukon ou au gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d'autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s'ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Background : The Yukon Territory Water Board was established by the Northern Inland Waters Act in 1970, which was replaced by the Yukon Waters Act in 1993. Responsibilities : The responsibility of the Yukon Territory Water Board is to manage and protect the Yukon's surface and sub-surface water resources. Water Use Licences are issued for Type A and Type B projects. Type A projects have a greater potential for adverse environmental impacts. Project undertakings include quartz and placer mining hydropower generation, municipal use, agriculture, conservation, recreation and several miscellaneous projects such as culvert installation.

Terme(s)-clé(s)
  • YTWB

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Historique : L'Office des eaux du territoire du Yukon fut institué en 1970, par la Loi sur les eaux intérieures du Nord. Responsabilités : L'Office des eaux du territoire du Yukon a pour fonctions de protéger les ressources hydrauliques du Yukon et d'en gérer l'utilisation. Les permis d'utilisation des eaux visent les ouvrages hydrauliques servant à l'exploitation minière en roche dure, l'utilisation des eaux par les municipalités dans certains cas, l'extraction de l'or, et leur utilisation pour d'autres fins industrielles. Les demandes de permis d'utilisations des eaux reçues par l'Office sont examinées au cours d'audiences publiques, annoncées dans la Gazette du Canada et dans les journaux locaux. Le requérant soumet son cas à l'Office lors de l'audience; les personnes qui ont au préalable signifié par écrit leur intention d'intervenir peuvent alors fournir leurs arguments en faveur ou contre la délivrance d'un permis au requérant.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission hydrologique du Yukon
  • OETY

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office, and in the Yukon Territory and the Northwest Territories means the office of the clerk of the court of each of those territories respectively. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dans une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d'Ottawa; dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, le bureau du greffier de la cour de chacun de ces territoires respectivement. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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