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ZERO LIABILITY [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where a tax credit is refundable, a portion fo the credit which is not needed to reduce a taxpayer's tax liability(because it is already zero) may be paid to the taxpayer. An example is the refundable investment tax credit.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 127.1(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'un crédit d'impôt est remboursable, la partie du crédit qui ne sert pas à réduire l'impôt à payer par le contribuable (parce que celui-ci n'a pas d'impôt à payer) peut lui être versée. Le crédit d'impôt remboursable pour investissement en est un exemple.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.1(2).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Refundable tax credit : Where a tax credit is refundable, a portion of the credit which is not needed to reduce a taxpayer's tax liability(because it is already zero) may be paid to the taxpayer. An example is the refundable investment tax credit.

OBS

refundable tax credits : field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

PHR

Federal refundable credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Crédit d'impôt dont le montant est remboursé au contribuable si celui-ci n'a pas suffisamment d'impôt à payer pour pouvoir en profiter par compensation.

OBS

crédit d'impôt remboursable : terme tiré de la déclaration d'impôt T1 au niveau fédéral et du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

PHR

Crédit fédéral remboursable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

If, on any valuation date after the initial valuation date the sum of the solvency assets and the solvency asset adjustment exceeds the sum of the solvency liabilities, the solvency liability adjustment and the prior year credit balance(such excess being referred to in this subsection as the "solvency excess"), the special payments under clauses(1)(c),(d) and(e) with respect to solvency deficiencies arising before the valuation date that are scheduled for payment after the valuation date shall be adjusted in accordance with the following rules : 1. Where the solvency excess is greater than or equal to the present value of the special payments under clauses(1)(c),(d) and(e), the special payments shall be reduced to zero.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Si, à une date d'évaluation postérieure à la date d'évaluation initiale, la somme de l'actif de solvabilité et du rajustement de l'actif de solvabilité dépasse la somme du passif de solvabilité, du rajustement du passif de solvabilité et du solde créditeur de l'exercice antérieur (cet excédent étant appelé dans le présent paragraphe «excédent de solvabilité»), les paiements spéciaux visés aux alinéas (1) c), d) et e) à l'égard d'un déficit de solvabilité né avant la date d'évaluation et qui sont censées être faits après celle-ci sont rajustés conformément aux règles qui suivent : 1. Lorsque l'excédent de solvabilité est supérieur ou égal à la valeur actuelle des paiements spéciaux visés aux alinéas (1) c), d) et e), les paiements spéciaux sont ramenés à zéro.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The Visa Zero Liability policy provides you with protection against fraud. Should someone steal your VISA card number, you pay nothing for their fraudulent activity.

CONT

If you’re a MasterCard cardholder, you’ll receive the benefit of Zero Liability in the event of the unauthorized use of your Canadian-issued MasterCard-branded card... If someone makes an unauthorized purchase using your MasterCard card number, you will not be responsible for that purchase.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La politique Responsabilité zéro de Visa vous protège contre les fraudes. Si votre numéro de carte VISA devait être volé, vous ne paierez rien pour les activités frauduleuses portées à votre compte.

CONT

Si vous êtes titulaire d'une carte de crédit MasterCard émise au Canada, vous bénéficierez de la protection Responsabilité zéro dans le cas d'une utilisation non autorisée de votre carte [...] Si quelqu'un effectue un achat non autorisé à l'aide du numéro de votre carte MasterCard, vous ne serez pas responsable de cet achat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

An endorsement to a "claims made" liability form used to exclude specific accidents, products or locations. It earned its nickname because it allows an insurer to zero in with a sharp focus to exclude specific exposures.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Exclusion quant à certains accidents, produits, sites ou travaux spécifiques.

CONT

L'assurance et le bogue de l'an 2000. Un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'une société d'informatique couvrait, faute d'exclusion appropriée, le risque lié au bogue de l'an 2000. L'assureur résilie ce contrat et propose un avenant d'exclusion de ce risque prenant effet pour la prochaine période d'assurance (1999).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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