TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ZERO RATE TAX [2 fiches]

Fiche 1 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Supplies listed in Schedule VI to the Excise Tax Act, to which a tax rate of zero per cent applies, such as supplies of prescription drugs, medical devices, basic groceries, exported goods, and certain agriculture and fishing equipment. A registrant who makes zero-rated supplies in the course of a commercial activity is entitled to claim input tax credits for tax payable on purchases relating to the making of those supplies.

OBS

Compare: exempt supply; taxable supply.

Terme(s)-clé(s)
  • zero-rated supplies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fournitures figurant à l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise à laquelle s'applique un taux de taxe de zéro pour cent; par exemple les fournitures relatives aux médicaments sur ordonnance, aux appareils médicaux, aux produits alimentaires de base, aux produits exportés, et à certaines pièces d'équipement se rapportant à l'agriculture et à la pêche. Un inscrit qui effectue des fournitures détaxées dans le cadre d'une activité commerciale a droit à des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe payable sur les achats qui lui servent à effectuer ces fournitures.

OBS

Voir «fourniture exonérée» et «fourniture taxable».

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Under the GST(goods and services tax) certain categories of goods and services are considered to be taxed at a "zero" rate, rather than at the general rate of 7 per cent. Vendors do not charge GST on their sales of zero-rated goods and services. However, vendors are entitled to claim input tax credits to recover any GST they paid on inputs used to produce zero-rated products. As a result, zero-rated goods and services are tax free. Major categories of zero-rated sales include basic groceries, prescription drugs, medical devices, and most agricultural and fishing industry inputs.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Sous le régime de la TPS (taxes des produits et services), certaines catégories de biens et de services sont considérées comme taxées à un taux nul plutôt qu'au taux général de 7 p.100. Les vendeurs ne facturent pas la TPS sur leurs ventes de biens et de services détaxés. Ils ont cependant le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS payée sur les intrants qui ont servi à produire des biens et services détaxés. Par conséquent, les biens et services détaxés sont libres de taxe. Les principales catégories de biens détaxés sont les produits alimentaires de base, les médicaments délivrés sur ordonnance, les appareils médicaux et la plupart des intrants utilisés dans l'agriculture et la pêche.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :