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ZERO TOLERANCE BARBARIC CULTURAL PRACTICES ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act
1, fiche 1, Anglais, Zero%20Tolerance%20for%20Barbaric%20Cultural%20Practices%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%2C%20the%20Civil%20Marriage%20Act%20and%20the%20Criminal%20Code%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act : short title. 3, fiche 1, Anglais, - Zero%20Tolerance%20for%20Barbaric%20Cultural%20Practices%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Zero%20Tolerance%20for%20Barbaric%20Cultural%20Practices%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20tol%C3%A9rance%20z%C3%A9ro%20face%20aux%20pratiques%20culturelles%20barbares
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20mariage%20civil%2C%20le%20Code%20criminel%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20tol%C3%A9rance%20z%C3%A9ro%20face%20aux%20pratiques%20culturelles%20barbares
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20tol%C3%A9rance%20z%C3%A9ro%20face%20aux%20pratiques%20culturelles%20barbares
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20tol%C3%A9rance%20z%C3%A9ro%20face%20aux%20pratiques%20culturelles%20barbares
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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