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ZERO-RATED SUPPLIES [4 fiches]

Fiche 1 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada’s GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader," charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d'approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d'entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d'approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Zero-rated supplies means supplies of goods and services subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] at a rate of 0%. Zero-rated goods and services include most goods and services exported from Canada, most transportation services provided in Canada for merchandise destined to a location outside Canada, and most prescription drugs and medical devices.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, bien ou service pour lequel l’acquéreur n’est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants, par exemple une exportation ou un produit alimentaire de base.

CONT

Fournitures détaxées désigne les fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants : la plupart des produits et services exportés du Canada; la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l'extérieur du Canada; la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Supplies listed in Schedule VI to the Excise Tax Act, to which a tax rate of zero per cent applies, such as supplies of prescription drugs, medical devices, basic groceries, exported goods, and certain agriculture and fishing equipment. A registrant who makes zero-rated supplies in the course of a commercial activity is entitled to claim input tax credits for tax payable on purchases relating to the making of those supplies.

OBS

Compare: exempt supply; taxable supply.

Terme(s)-clé(s)
  • zero-rated supplies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fournitures figurant à l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise à laquelle s'applique un taux de taxe de zéro pour cent; par exemple les fournitures relatives aux médicaments sur ordonnance, aux appareils médicaux, aux produits alimentaires de base, aux produits exportés, et à certaines pièces d'équipement se rapportant à l'agriculture et à la pêche. Un inscrit qui effectue des fournitures détaxées dans le cadre d'une activité commerciale a droit à des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe payable sur les achats qui lui servent à effectuer ces fournitures.

OBS

Voir «fourniture exonérée» et «fourniture taxable».

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Certain goods and services are subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax], but at a rate of 0%. These goods and services are referred to as zero-rated supplies.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Certains produits et services sont assujettis à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services], mais à un taux de 0 %. On les appelle fournitures détaxées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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