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ACCESS INFORMATION ACT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A Canadian citizen, a permanent resident or any individual or corporation present in Canada who requests access to a record under the [Access to Information] Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Citoyen canadien, résident permanent ou toute personne morale qui est présente au Canada et qui demande à avoir accès à des documents dans le cadre de la Loi [sur l'accès à l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The Information Commissioner is an officer of Parliament who is assigned the duty of ensuring that rights and obligations set out in the "Access to Information Act" are respected.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le commissaire à l'information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui est chargé de veiller au respect des droits et obligations établis dans la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Administración federal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The ATIP coordinator is responsible for the development, coordination and implementation of effective policies, guidelines and procedures to manage the organization's compliance with the ["Access to information Act" and the "Privacy Act"].

OBS

access to information and privacy coordinator; ATIP coord: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • access to information and privacy co-ordinator
  • ATIP co-ordinator
  • ATIP co-ord

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de [la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels»].

OBS

coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; coord AIPRP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title :Access to Information Act.

OBS

Long title : An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "neither confirmed nor denied" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «ni confirmée ni infirmée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "no records exist" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «aucun document n'existe» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Privacy Act.

OBS

Long title : An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
OBS

En España, es la Ley del derecho a la intimidad.

Terme(s)-clé(s)
  • Ley del derecho a la intimidad
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A request to access one or several records that belong to a government organization, made in accordance with the "Access to Information Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande d'accès à un ou plusieurs documents d'une organisation gouvernementale qui est assujettie à la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "disclosed in part" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «communication partielle» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "request transferred" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «demande transférée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act" and the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» et la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

An access to information and privacy officer is involved in the quality control aspects of proactive disclosure to ensure that exemptions are applied under the "Access to Information Act" or "Privacy Act, "if appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Un agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels participe au contrôle de la qualité du processus de divulgation proactive afin de s'assurer que des exceptions sont appliquées (s'il y a lieu) en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "request abandoned" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «demande abandonnée» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act. "

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all disclosed" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «communication totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all exempted" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exception totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

An access to information request submitted to a federal institution subject to the Access to Information Act that is either not made or not processed under the act.

OBS

informal request: designation used in access to information and privacy offices.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande d'accès à l'information qui est soumise auprès d'une institution fédérale assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, mais qui n'est pas présentée ou traitée en vertu de celle-ci.

OBS

demande informelle : désignation employée dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The Office of the Information Commissioner oversees compliance with the "Access to Information Act. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le Commissariat à l'information du Canada veille au respect de la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derechos y Libertades
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Internet and Telematics
  • Federal Administration
DEF

The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the "Access to Information Act. "

OBS

access to information: term and abbreviation used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • information access

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Internet et télématique
  • Administration fédérale
DEF

Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.

OBS

accès à l'information : terme et abréviation utilisés dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act" and the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» et la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

An office in a department or federal agency that holds the records requested under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Bureau au sein d'un ministère ou d'une organisation fédérale qui détient les documents ayant fait l'objet d'une demande en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The ATIP office of a federal government organization has the mandate to administer and apply the "Access to Information Act" and the "Privacy Act. "

Terme(s)-clé(s)
  • office of access to information and privacy

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le bureau de l'AIPRP d'une organisation du gouvernement fédéral a pour mandat d'appliquer la «Loi sur l'accès à l'information» ainsi que la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all excluded" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exclusion totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The "Privacy Act" lets you request access to personal information about yourself that is held by Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les limites de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» sont semblables à celles de la «Loi sur l'accès à l'information» concernant l'accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l'accès aux renseignements détenus à son sujet n'aurait pas accès à des renseignements au sujet d'une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information and Privacy] Coordinator's Office supports and maintains a network of 27 ATIP liaison officers in each major division and region of the Portfolio... The liaison officers, upon request, are responsible for information retrieval from the office of primary interest(OPI) and for identifying sensitive information which may qualify for an exemption under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le Bureau du coordonnateur de l'[accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] appuie et maintient un réseau de vingt-sept agents de liaison de l'AIPRP au sein de chaque direction générale importante et de chaque région du portefeuille [...] Sur demande, les agents de liaison sont responsables de la récupération de renseignements auprès du bureau de première responsabilité (BPR) ainsi que [de l']identification de l'information sensible pouvant être assujettie à une exception en vertu de la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2023-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

A term used in [access to information and privacy] offices to designate an access to information request or a personal information request submitted to a federal institution subject to the "Access to Information Act" or the "Privacy Act" and that is processed under the acts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Terme employé dans les bureaux de l'[accès à l'information et la protection des renseignements personnels] pour désigner une demande d'accès à l'information ou une demande de renseignements personnels soumise auprès d'une institution fédérale et traitée par celle-ci en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2023-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

INTELEX: Criminal Intelligence Information Exchange.

OBS

The member is responsible for : reviewing and approving or denying information for inclusion in the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Exempt Bank files up to and including Level 4 "need-to-know" on PROS(Police Reporting and Occurrence System) Special Projects and NCDB(National Criminal Data Bank) Folders; ensuring legislation is applied to the activities for which the position is responsible, including retention period requirements of the Privacy Act, Access to Information Act and Criminal Records Act; compiling comprehensive summaries of information in the RCMP Exempt Banks; verifying the accuracy and completeness of details of the information to determine the validity of the RCMP Exempt Bank status; reviewing the reliability, accuracy and relevance of information in the RCMP Exempt Banks; preparing audit reports for the national and divisional INTELEX units to identify deficiencies or to request additional information or clarification regarding information in the RCMP Exempt Banks; developing lesson plans and delivering on-site sessions as corrective measures concerning accessibility usage and structures; providing guidance to ensure the proper use of the RCMP Exempt Banks within the Criminal Intelligence Program; and developing and maintaining a network of internal and external RCMP contacts for the exchange of criminal information and operational requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • National Criminal Intelligence Information Exchange Quality Assurance Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ERC : Échange de renseignements en matière de criminalité.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et approuver ou rejeter l'information qui sera versée dans les fichiers inconsultables de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) jusqu'au niveau 4 inclusivement (besoin de savoir) sur les projets spéciaux du SIRP (Système d'incidents et de rapports de police) et les dossiers de la BNDC (Banque nationale de données criminelles); s'assurer que toutes les lois applicables sont respectées pour les activités dont est responsable le titulaire du poste, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur les casiers judiciaires relativement aux périodes de conservation; établir des sommaires complets de toute l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; vérifier l'exactitude et l'intégralité des détails de l'information afin de déterminer la validité du statut de fichier inconsultable de la GRC; examiner la fiabilité, l'exactitude et la pertinence de l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; établir des rapports de vérification à l'intention des services nationaux et divisionnaires d'ERC afin de relever les lacunes ou de demander plus d'information ou une clarification de l'information qui se trouve dans les fichiers inconsultables de la GRC; élaborer des plans de cours et offrir des séances sur place à titre de mesures correctives sur l'accessibilité, l'usage et les structures; donner des conseils afin de s'assurer que les fichiers inconsultables de la GRC sont utilisés de façon appropriée au sein du Programme des renseignements criminels; établir et entretenir un réseau de personnes-ressources à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC pour ce qui est de l'échange de renseignements criminels et des besoins opérationnels.

OBS

analyste national de l'assurance de la qualité ERC; analyste nationale de l'assurance de la qualité ERC : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste national de l'assurance de la qualité de l'ERC» (ou «analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'ERC») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste national de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • assurance de la qualité ERC - analyste national
  • assurance de la qualité ERC - analyste nationale
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste national
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste nationale

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The ATIP Coordinator coordinates formal ATIP requests for the Access to Information & Privacy Branch and ensures compliance with the "Access to Information Act" and the "Privacy Act, "associated regulations and guidelines.

Terme(s)-clé(s)
  • Access to Information and Privacy Co-ordinator
  • ATIP Co-ordinator
  • Access/Privacy Coordinator
  • Access and Privacy Co-ordinator
  • Access and Privacy Coordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Le coordonnateur de l'AIPRP coordonne les demandes officielles d'AIPRP pour le compte de la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et veille au respect de la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ainsi que des règlements et lignes directrices connexes.

OBS

coordonnateur à l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; coordonnatrice à l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels : titres à éviter, car l'emploi de prépositions différentes («à» et «de») entraîne une faute de syntaxe.

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  • coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  • coordinateur de l'AIPRP
  • coordinatrice de l'AIPRP
  • coordinateur AIPRP
  • coordinatrice AIPRP
  • coordinateur à l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  • coordinatrice à l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Communication and Information Management
  • IT Security
Universal entry(ies)
I015
code de système de classement, voir observation
OBS

This online self-paced course for employees who handle access to information requests provides an overview of the Access to Information Act and the Privacy Act and outlines the steps to follow when receiving a request. By exploring different scenarios, participants will become familiar with the various processes and better understand their roles and responsibilities towards protecting personal information.

OBS

I015: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
Entrée(s) universelle(s)
I015
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours en ligne à rythme libre, destiné aux employés qui traitent les demandes d'accès à l'information, décrit les étapes du traitement d'une demande et fournit un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'aide de différentes mises en situation, les participants apprendront à connaître les divers processus et à mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l'égard de la protection des renseignements personnels.

OBS

I015 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

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Fiche 35 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Information related to other than the national interest that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout renseignement non lié à l'intérêt national qui pourrait faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou auquel les deux lois ne s'appliquent pas.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement protégé

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2021-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In accordance with the Access to Information Act, the government proactively publishes the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day in June and December. The question period notes may be partially or fully redacted in accordance with the legislation; for example, if the notes contain information related to national security or personal information.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les ministres font publier sur support électronique [...] dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre [...], l'ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

access to information and privacy; ATIP : designations used with regards to the Access to Information Act and the Privacy Act.

OBS

access to information and privacy; ATIP: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

accès à l'information et protection des renseignements personnels; AIPRP : désignations employées relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

accès à l'information et protection des renseignements personnels; AIPRP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration publique
OBS

Source : Conseil du Trésor, section Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

The "Privacy Act"(PA) Investigations Branch receives and investigates complaints under the "Privacy Act" from individuals who believe they have not been given access to their personal information held by government institutions, or feel that their information has been inappropriately collected, used, disclosed or managed. The Branch also investigates complaints that are initiated by the Commissioner, and receives notifications of breaches from federal government organizations.

OBS

Privacy Act Investigations Branch: The name of the Act (Privacy Act) should be written in italics.

OBS

A Branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Droits et libertés
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) reçoit et réalise des enquêtes sur des plaintes dénonçant une infraction à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) et déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les signalements d'incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d'organismes du gouvernement fédéral, et fait l'examen de la communication de renseignements personnels dans l'intérêt public effectuée par ces mêmes organismes.

OBS

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels : Le nom de la loi (Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels) doit s'écrire en italique.

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Labour Disputes
CONT

The Information Commissioner investigates formal complaints that relate to the Access to Information Act.

OBS

formal complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada, the Canadian Human Rights Commission and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conflits du travail
CONT

Le Commissaire à l'information fait enquête sur les plaintes officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Le terme «plainte formelle» utilisé dans le sens de plainte officielle est critiqué.

OBS

plainte officielle : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

plainte formelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Conflictos del trabajo
CONT

Una persona que sospeche haber sido objeto de actos de represalia por denunciar presuntos actos indebidos o cooperar con una investigación o auditoría y que desee presentar una denuncia oficial de represalias debe presentar un informe por escrito a la Oficina de Ética dentro de los 90 días naturales a contar desde la fecha en que se haya producido el acto presunto de represalia.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Offences and crimes
DEF

An investigation into any of the following circumstances : threats uttered against departmental employees; violence in the workplace; breaches and violations of security; obstruction of the right to access information under the Access to Information Act and the Privacy Act; property damage and other losses to the Crown that result from vandalism, breaking and entering, and theft; illegal or otherwise unlawful use of government equipment; and other offences and illegal acts against the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Infractions et crimes
DEF

Enquête menée sur l’une des situations suivantes : profération de menaces contre des employés du Ministère; violence en milieu de travail; infraction ou manquement à la sécurité; obstruction au droit d’accès à l’information consenti en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; dommages matériels et autres pertes essuyées par l’État pour cause de vandalisme, d’introduction par effraction ou de vol; utilisation illégale ou illicite du matériel du gouvernement; et autres infractions et actes illégaux commis à l’encontre de l’État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Infracciones y crímenes
CONT

[El equipo] proporciona el servicio de análisis forense informático para la investigación de incidentes de seguridad informática en los que está involucrado un sistema de TI [tecnologías de la información].

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • National and International Security
CONT

The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under [the Access to Information Act] that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to threaten the safety of individuals.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Seguridad nacional e internacional
CONT

[...] el número de elementos policiales se ubica en el supuesto normativo de información reservada, toda vez que su divulgación compromete la seguridad pública del Estado y la privacidad o la seguridad de los particulares [...]

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The access to information and privacy program coordinates the retrieval of the requested records from the organization's other programs. The program is responsible for reviewing records relating to the request and applying the exemptions and/or exclusions provided under the [Access to Information] Act.

OBS

Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.

Terme(s)-clé(s)
  • access to information and privacy programme
  • ATIP programme

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d’accès à l’information et leur programme de protection des renseignements personnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

The act of making public information known only to a few people.

CONT

The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under [the Access to Information] Act that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to be injurious to the conduct by the Government of Canada of federal-provincial affairs...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.

CONT

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
CONT

[La] divulgación pública de hechos privados embarazosos sobre el individuo […] es otro aspecto protegido por el Derecho norteamericano, requiriéndose que los hechos sean divulgados públicamente a pesar de que los mismos son de carácter privado.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
CONT

Generally, participants felt that most sections of the current Access to Information Act work well to ensure the necessary protection of the highly sensitive information related to national security and law enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
CONT

Certains renseignements de nature très délicate, par exemple ceux que renferment les dossiers du Programme d'aide aux employés, les dossiers médicaux et les déclarations de conflit d'intérêts, ne devraient être communiqués à des personnes autres que les personnes responsables (par exemple le conseiller du Programme d'aide aux employés) que lorsque la Loi [sur la protection des renseignements personnels] l'oblige.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement de nature très délicate

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The minister refused to disclose the requested information, primarily based on paragraph 13(1)(a) of the Access to Information Act, which states that information obtained in confidence from the government of a foreign state is exempt from the right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il s'agit notamment de la protection des documents qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement obtenu à titre confidentiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La información obtenida confidencialmente no se hará pública, en particular si contiene elementos de naturaleza secreta o confidencial o menciona nombres de particulares.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
DEF

Information related to other than the national interest that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or Privacy Act, and the compromise of which would reasonably be expected to cause injury to a non-national interest.

OBS

[Designated information] bears the designation PROTECTED.

OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

OBS

designated information: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
DEF

Renseignements autres que d'intérêt national susceptibles d'être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et dont la divulgation sans autorisation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à des intérêts privés ou non reliés à l'intérêt national.

OBS

Ces renseignements portent la mention PROTÉGÉ.

OBS

Il existe trois niveaux de désignation : «Protégé A» , «Protégé B» et «Protégé C».

OBS

information designée : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

renseignements désignés : terme au singulier uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement désigné
  • renseignement protégé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
CONT

El uso de [la tecnología] debe ayudarnos a proteger la privacidad de los datos, la propiedad intelectual y el cumplimiento normativo, permitiendo en todo momento advertir sobre el acceso a información protegida [...]

OBS

En Canadá, existen tres niveles de protección: "Protegido A", "Protegido B" y "Protegido C".

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

The act of transmitting information to a person or a group of people.

OBS

disclosure : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Action de transmettre des renseignements à une personne ou à un groupe de personnes.

CONT

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales [...]

OBS

communication : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
CONT

Para una correcta divulgación, no debe transmitirse información clasificada a través de medios de comunicación inseguros, a menos que esta información esté cifrada.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
OBS

The ATIP Secretariat, which was established within the Policy, Communications and Operations Branch, administers and processes requests for OIC [Office of the Information Commissioner] information under the ATIA [Access to Information Act] and the Privacy Act.

OBS

Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le Secrétariat de l'AIPRP, qui fait partie de la Direction des politiques, des communications et des opérations, gère et traite les demandes d'accès à de l'information relevant du Commissariat [à l'information du Canada] en vertu de la LAI [Loi sur l'accès à l'information] et de la LPRP [Loi sur la protection des renseignements personnels].

OBS

Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law
OBS

The Vital Statistics Agency is responsible for administering and enforcing The Vital Statistics Act, The Marriage Act, The Change of Name Act and processing disinterments under the Public Health Act. The Agency registers vital events(birth, death, marriage, stillbirth and change of name) in Manitoba and provides documents as proof of those events. Legislation protecting privacy governs who can access records held by the Agency. Our database contains information from vital event records from 1882 to present for the Province of Manitoba. All of our records are held in perpetuity for all Manitoba events.

Terme(s)-clé(s)
  • Vital Statistics
  • Vital Statistics Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit privé
OBS

Le Bureau de l'état civil est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les statistiques de l'état civil, de la Loi sur le mariage et de la Loi sur le changement de nom, ainsi que du traitement des exhumations en vertu de la Loi sur la santé publique. Le Bureau enregistre les événements démographiques (naissance, décès, mariage, mortinaissance et changement de nom) au Manitoba et fournit des documents attestant ces événements. Les lois qui protègent la privée régissent l'accès aux pièces d'archives conservées par le Bureau. Notre base de données contient de l'information provenant d'enregistrement d'événements démographiques de 1882 à nos jours pour la province du Manitoba. Tous nos dossiers concernant ces événements sont conservés à perpétuité.

Terme(s)-clé(s)
  • État civil Manitoba
  • Bureau de l'état civil du Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

In order to better serve Canadians, the Office of the Information Commissioner of Canada(OIC) periodically reviews its business practices to ensure that complaints about access to information are dealt with in a timely and cost-effective manner. Advisory notices are developed to inform the Canadian public and federal government institutions subject to the Access to Information Act of procedures that the OIC will follow in resolving these complaints.

OBS

advisory notice: term used at the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Afin de mieux servir la population canadienne, le Commissariat à l'information du Canada examine régulièrement ses processus opérationnels en vue de s'assurer que les plaintes liées aux demandes d'accès à l'information sont traitées en temps opportun et de façon efficace. Des avis d'information ont été élaborés dans le but d'informer le public canadien et les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information des procédures que le Commissariat suivra pour résoudre ces plaintes.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
OBS

Info Source is a series of publications and databases containing information about the Government of Canada, its organization and information holdings. It supports the government's policy to explain and promote open and accessible information regarding its activities. It is a key reference tool to assist members of the public in exercising their rights under the Access to Information Act and the Privacy Act. It contains :-Sources of Federal Government Information;-Sources of Federal Employee Information;-Directory of Federal Government Enquiry Points;-Access to Information Act and Privacy Act Bulletin;-Access to Information and Privacy [ATIP] ;-Reference Tools for the ATIP Community.

Terme(s)-clé(s)
  • InfoSource

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Info Source est une série de publications et de bases de données sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Elle aide les fonctionnaires à expliquer et à promouvoir la politique d'accès libre à l'information sur les activités fédérales et constitue un outil de référence clé pour les personnes qui exercent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Contient : - Sources de renseignements fédéraux; - Sources de renseignements sur les employés fédéraux; - Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements; - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : Bulletin; - Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP); - Outils de référence pour la communauté de l'AIPRP.

Terme(s)-clé(s)
  • InfoSource

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test : term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l'intérêt précisé dans l'exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d'une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l'intérêt visé par l'exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1)a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l’Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l’actuel critère de préjudice, soit : «cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
  • Information Technology (Informatics)
DEF

An IT asset that contains, stores, processes, or transmits data representing information that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or the Privacy Act because its disclosure would reasonably be expected to cause injury to non-national interests.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Bien de TI qui contient, stocke, traite ou transmet des données représentant de l'information et qui peut faire l'objet d'une exception ou d'une exclusion en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque sa divulgation peut vraisemblablement causer des préjudices aux intérêts non nationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Statistics
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Statistical report. Provides yearly statistics on the activities of federal institutions with respect to the Access to Information Act and the Privacy Act.

OBS

The [statistical] reports also form the statistical portion of the government institutions’ annual reports to Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Statistique
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Rapport statistique. Fournit des statistiques annuelles sur les activités des institutions fédérales ayant trait à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

Les rapports [statistiques] constituent également la partie statistique des rapports annuels des institutions fédérales au Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
DEF

A record, or any information in a record, that describes the individual or collective decision and policy-making process of Ministers or Cabinet.

CONT

Although [the Access to Information Act] does not define Cabinet confidences, it does list examples of the types of documents which fall within this broad category(e. g. memoranda setting out proposals or recommendations for Cabinet, agenda of Cabinet meetings, records of Cabinet decisions, draft legislation, communications between ministers on matters of government policy).

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of the Privy Council of Canada
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
DEF

[...] document complet ou [...] renseignements contenus dans un document qui décrivent les mécanismes de prise de décisions, individuelle ou collective, ainsi que le processus d'élaboration des politiques des ministres ou du Cabinet.

CONT

Même si [la Loi sur l'accès à l'information] ne définit pas les documents confidentiels du Cabinet, elle donne des exemples de types de documents qui relèvent de cette vaste catégorie (p. ex. les mémoires présentant les propositions ou les recommandations au Cabinet, l'ordre du jour des réunions du Cabinet, les rapports de décision du Cabinet, les projets de loi, les communications entre les ministres sur des questions de politique gouvernementale).

Terme(s)-clé(s)
  • document confidentiel du Conseil privé pour le Canada

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The most frequent outcome of requests processed by the ATIP [Access to Information and Privacy] Secretariat was partial disclosure ...

OBS

partial disclosure; partial release : terms used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Dans la majorité des cas, les demandes ont donné lieu à une communication partielle des documents demandés [...]

OBS

communication partielle : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

The officer designated for each government institution who co-ordinates all activities relating to the operation of the [Access to Information] Act, and the regulations, directives and guidelines pursuant to it, within the institution.

CONT

The access to information coordinator is responsible for receiving access requests. Coordinators may also be delegated authority from the heads of institutions to levy fees, claim extensions, give notices, and invoke exemptions. The scope of a coordinator’s authority varies from institution to institution.

Terme(s)-clé(s)
  • access to information co-ordinator
  • ATI co-ordinator
  • access co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Agent désigné par chaque institution fédérale pour coordonner toutes les activités qui ont trait à l’application de la Loi [sur l'accès à l'information], au règlement connexe ainsi qu’aux directives et lignes directrices qui s’y rapportent.

OBS

Ce dernier [le coordonnateur de l'accès à l'information] reçoit les demandes de communication et peut se voir déléguer, par le responsable de l’institution, le pouvoir de percevoir des droits, de demander des prorogations de délais, d’émettre des avis et de se prévaloir des clauses d’exception. L’étendue du pouvoir du coordonnateur varie d’une institution à l’autre.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Mandatory exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution shall refuse to disclose... "When information requested under the [Access to Information] Act falls within a mandatory exemption, institutions normally must refuse to disclose the record. However, most mandatory exemptions provide for circumstances which permit disclosure if certain conditions are met(e. g. consent of the third party affected or if the information is publicly available).

OBS

mandatory exemption : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Dans le cas des exceptions obligatoires (qui sont généralement formulées de la façon suivante : «Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication»), une fois qu'on a déterminé qu'une telle exception s'applique, la communication des renseignements doit être refusée. Ainsi, à moins qu'une disposition dérogatoire s'applique [...], l'institution fédérale qui possède les renseignements a l'obligation d'en refuser l'accès.

OBS

exception obligatoire : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Where a record requested under [the Access to Information] Act is produced as a result of the request from a machine readable record under the control of a government institution, the head of the institution may require payment of an amount calculated in the manner prescribed by regulation.

OBS

machine-readable record : term used in the Access to Information Act to designate records produced with the help of a computer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où le document demandé ne peut être préparé qu’à partir d’un document informatisé qui relève d’une institution fédérale, le responsable de l’institution peut exiger le versement d’un montant déterminé par règlement.

OBS

document informatisé : terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information pour désigner des documents créés à l'aide d'un ordinateur.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information Review] Task Force recommends that the notification and appeal provisions of the [Access to Information] Act be amended to provide for alternate forms of notice to third parties, such as publication in relevant trade journals.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le Groupe d'étude [de l'accès à l'information] recommande que les dispositions sur l'avis et les recours de la Loi [sur l'accès à l'information] soient modifiées pour prévoir une autre forme d'avis aux tiers, par exemple la publication dans les revues spécialisées.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

[An exemption that] identifies the specific public or private interests which must be protected from injury resulting from the disclosure of information.

OBS

Related to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

[Exception qui] détermine l'intérêt précis, public ou privé, qui doit être protégé des préjudices entraînés par la divulgation de renseignements.

OBS

Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

An interim response is when a portion of the total records have been reviewed and approved for release under the [Access to Information] Act, and are released in advance of the remaining documentation.

OBS

interim response: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Une réponse provisoire est une réponse partielle envoyée avant le traitement complet de la demande lorsqu’une partie des documents a été examinée et que la communication a été approuvée en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information].

OBS

réponse provisoire : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Ensuring that appropriate procedures are in place in cases of an alleged obstruction of the right of access under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Assurer la mise en œuvre de procédures adéquates en cas d'allégation d'entrave au droit d'accès de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Library Science (General)
CONT

Section 25 of the [Access to Information] Act deals with severability. It acknowledges that the head of an institution may be authorized to refuse to disclose information under the Act. However, it also requires the head of the institution to disclose any part of the record that does not contain information or other material that the head is authorized to refuse to disclose if these can reasonably be severed from the other information or material.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Bibliothéconomie (Généralités)
OBS

L’article 25 de la Loi [sur l'accès à l'information] porte sur la divisibilité. Dans cet article, il est reconnu que le responsable d’une institution peut refuser de divulguer des renseignements en vertu de la Loi. En contrepartie, le responsable a l’obligation de communiquer toute partie du document qui ne contient pas de renseignements ou autre documentation qu’il peut refuser de divulguer, s’il est raisonnable de les séparer des autres renseignements ou de la documentation.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

We also review and grade the performance of federal institutions in complying with the Access to Information Act. These assessments are called "report cards. "These reviews provide information about the challenges, weaknesses, strengths of the federal institutions, and assess what progress has been achieved.

OBS

report card: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Nous examinons et cotons également le rendement des institutions fédérales en matière de conformité à la Loi sur l’accès à l’information. Ces évaluations sont appelées «fiches de rendement». Elles fournissent de l’information sur les défis, les faiblesses et les points forts des institutions fédérales, et évaluent les progrès réalisés.

OBS

fiche de rendement : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ...

OBS

Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s'appliquant aux règlements.

OBS

En règle générale, l’avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était parfois ajouté à l’avis.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
DEF

A disability that relates to sight or hearing.

OBS

sensory disability : term and definition taken from the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Toute déficience liée à la vue ou à l'ouïe.

OBS

déficience sensorielle : terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las personas con discapacidad
DEF

Afectación relacionada con los órganos de los sentidos.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Access to Information Act provides any Canadian citizen, permanent resident or corporation present in Canada with a basic right to request information in records under the control of a federal government institution.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels à votre sujet détenus par une institution particulière. Il existe des cas limités et particuliers qui peuvent justifier le refus de communiquer des renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In accordance with section 8 of the [Access to Information] Act and section 6 of the [Access to Information] Regulations, an institution wishing to transfer a request must obtain agreement from the second government institution that the latter will process the request within the remaining allowable time...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Conformément à l'article 8 de la Loi [sur l'accès à l'information] et à l'article 6 du Règlement [sur l'accès à l'information], une institution qui désire transmettre une demande doit s'entendre avec la seconde institution pour que celle-ci traite la demande dans le délai restant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information] Act provides that certain types of third party information may be disclosed where the public interest as it relates to public health, public safety, or protection of the environment, outweighs the likely injury to the third party.

OBS

third party information : term used in the Access to Information Act.

OBS

third-party information: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Il importe de se rappeler qu’à l’exception des cas de renseignements de tiers (voir le paragraphe 27(4)), une seule prorogation peut être demandée, et ce dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

OBS

renseignements de tiers: terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

renseignements d'une tierce partie; information d'une tierce partie; information provenant d'un tiers : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Parliamentary Language
CONT

Time Extensions... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Public Administration (General)
CONT

Thirty-year rule. Prior to the enactment of the Access to Information Act, there was a Cabinet directive which required that all records that did not fall into a list of exceptions be open to public disclosure thirty years after their creation.

OBS

A Cabinet directive no longer applied since the enactment of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Règle de trente ans. Avant la promulgation de la Loi sur l’accès à l’information, il existait une directive du Cabinet en vertu de laquelle tous les documents qui n’appartenaient pas à une liste d’exceptions devenaient accessibles au public trente ans après leur création.

OBS

Directive du Cabinet qui n'a plus cours depuis la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

Any person, group of persons or organization other than the person that made an access request or a government institution.

OBS

Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Toute personne, tout groupe de personnes ou tout organisme autres que la personne qui a fait la demande de communication ou qu’une institution fédérale.

OBS

Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Penal Law
CONT

... investigating complaints from citizens who believed they were denied access to records they had requested under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Droit pénal
CONT

Que tous aient le droit de demander l'accès aux documents conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Security
  • Corporate Security
CONT

A class test objectively describes the categories of information or documents to which an exemption can be applied. While injury underlies this test as well, these exemptions describe classes of information which, in the judgment of Parliament, are sufficiently sensitive that disclosure of any information in the class could have a detrimental effect. Thus, under the class test exemptions, where a government institution is satisfied that information falls within the class specified, this is a sufficient basis for it to refuse access to the information. There is no requirement that an injury be proved.

OBS

class test : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Sécurité
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Par critère objectif, on entend une description exacte des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception. Ces exceptions tiennent également compte du risque de préjudice, mais elles concernent des catégories précises de renseignements qui, selon le Parlement, sont de nature tellement délicate que leur divulgation risquerait de faire du tort. Ainsi, en vertu des exceptions objectives, lorsqu'une institution fédérale est convaincue que les renseignements appartiennent à une catégorie précise, elle est justifiée de refuser de les communiquer et n'est pas tenue de prouver le risque de préjudice.

OBS

critère objectif : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Constitutional Law
DEF

[Exemption] expressed by reference to clearly defined categories of documents or information to be protected.

OBS

Examples of this kind of exemption are certain types of Cabinet documents. These exemptions are based on criteria that are objective and quite readily verifiable.

OBS

Related to the Access to Information Act. Extracted from the Cabinet Discussion Paper entitled "Access to Information Legislation" and presented by the Secretary of State and Minister of Communications to the Cabinet in June, 1980.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Droit constitutionnel
DEF

[Exception établie] par rapport à des catégories clairement définies de documents ou de renseignements à protéger, par exemple, certains types de documents du Cabinet.

OBS

Les exceptions objectives visent aussi à protéger un intérêt public ou privé et à empêcher des préjudices. Ces exceptions sont fondées sur des critères objectifs et faciles à vérifier.

OBS

Loi sur l'accès à l'information. Renseignements tirés du Document de travail du Cabinet intitulé « Loi sur l'accès à l'information » et présenté au Cabinet par le Secrétaire d'État et ministre des Communications au mois de juin 1980.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Constitutional Law
OBS

Treasury Board of Canada form number TBS/SCT 350-62 (Rev.1993/02).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit constitutionnel
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, formulaire numéro SCT-350-62.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The right to notice accorded to third parties follows logically from the specific nature of the confidential business information exemption and does not limit the right of review provided for in section 44.

OBS

right of review : term taken from the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.

OBS

droit de recours en révision : terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under section 26 of the [Access to Information] Act, institutions may refuse to release records that they are intending to publish within 90 days of the request being made.

OBS

release a record: expression used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu de l’article 26 de la Loi [sur l'accès à l'information], les institutions peuvent refuser de communiquer des documents qu’elles ont l’intention de publier dans les 90 jours suivant une demande.

OBS

communiquer un document : expression en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Article 4. 1 of the "Government Communications Policy, "Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so(i. e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

L'article 4.1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire (par exemple si aucune exception ne s'applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Often the only exempt information involved will be the name of an individual, which appears in such a context that it would qualify as personal information.

OBS

exempt information: not to be confused with the term "excluded information."

OBS

exempt information : term used with regard to the Access to Information Act and the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Selon [l'article 64 de la Loi sur la protection des renseignements personnels], le Commissaire ne peut divulguer un renseignement assujetti à une exception aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels [...]

OBS

renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : ne pas confondre avec «renseignement exclu» ou «information exclue».

OBS

renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement assujetti à une exception

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Communication and Information Management
DEF

The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The ATIP [access to information and privacy] Branch should fully implement its policy of promoting and encouraging informal treatment of requests, when it is possible to do so, as a means of providing the requested information in a timely manner.

OBS

informal treatment of requests : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

La direction de l’AIPRP [accès à l'information et protection des renseignements personnels] devrait mettre pleinement en œuvre sa politique visant à promouvoir et à encourager le traitement informel des demandes, chaque fois que cela est possible, afin d’accélérer la communication de l’information demandée.

OBS

traitement non officiel des demandes; traitement informel des demandes : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is important to remember that we are legally obliged to comply with the Access to Information Act and that failure to produce records within the legislated time limits contravenes the law.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il ne faut pas oublier que nous sommes légalement tenus de nous conformer à la Loi sur l'accès à l'information et que le défaut de produire les documents pertinents dans les délais fixés par la Loi va à l'encontre de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

The principle of severability applies to information requested under both Acts [Access to Information Act and Privacy Act]. It may happen that classified or designated information is severed from a document as a result of review when responding to an access request. The original document, of which a severed copy has been released, remains classified or designated.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

La politique établit également le principe de la divisibilité des renseignements contenus dans les documents décrits à l'alinéa 69(1)(g) de la Loi [sur l'accès à l'information], qui porte sur des documents qui ne contiennent que des renseignements sur la teneur de documents confidentiels du Cabinet.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The Access to Information Act requires a notice to the Information Commissioner for extensions taken in excess of thirty days.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, si la prorogation de délai dépasse trente jours, il faut aviser le Commissaire à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
OBS

The Intake and Early Resolution Unit (IERU) was introduced in June 2008 as part of the Office [of the Information Commissioner of Canada]’s efforts to strengthen and streamline its complaints-handling process in order to eliminate its historical backlog of cases and to improve service to Canadians and federal institutions.

OBS

The IERU is divided in two groups; the Intake team and the Early Resolution team. All complaints made under the Access to Information Act will be initially assessed by the IERU.

OBS

Office on the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

L'Unité de réception et de règlement rapide (URRR) a été lancée en juin 2008 dans le cadre des efforts déployés par le Commissariat [à l'information du Canada] pour simplifier et consolider son processus de traitement des plaintes afin d'éliminer l'arriéré chronique de dossiers et d'améliorer le service offert à la population canadienne et aux institutions fédérales.

OBS

L'URRR est divisée en deux groupes : l'équipe de réception et l'équipe de règlement rapide. Toutes les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information feront l'objet d'une évaluation initiale par l'URRR.

OBS

Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A mandatory or discretionary provision under the [Access to Information] Act that authorizes the head of a government institution to refuse to disclose records in response to an access request.

OBS

exemption: term also used with regard to the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Disposition obligatoire ou discrétionnaire en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information] qui autorise le responsable d'une institution de refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d'accès.

OBS

exception : terme également employé relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The RPD [Refugee Protection Division] should consider alternatives to full disclosure in order to strike a balance between the need for disclosure and the right to privacy.

OBS

full disclosure : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Communication totale. [...] Tous les renseignements demandés ont été communiqués.

OBS

communication totale : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Commissioner recommends changes to the section to give applicants the right to choose the format in which to receive their records, provided the choice is reasonable.

OBS

format : term found in the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables [pour] communiquer le document en temps utile sur le support demandé.

OBS

support : terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A record to which the [Access to Information] Act does not apply.

OBS

excluded record: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Document auquel la Loi [sur l'accès à l'information] ne s'applique pas.

OBS

document exclu : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, with intent to deny a right of access under [the Access to Information] Act,(a) destroy, mutilate or alter a record;(b) falsify a record or make a false record...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi : a) détruire, tronquer ou modifier un document; b) falsifier un document ou faire un faux document [...]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

Information to which the Access to Information Act or the Privacy Act does not apply.

CONT

Excluded information ... consists of published material or material available for purchase by the public; library or museum material made or acquired and preserved solely for public reference or exhibition purposes; material placed in the National Archives, the National Library or the National Museums of Canada by or on behalf of persons or organizations other than government institutions; and confidences of the Queen’s Privy Council for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

renseignements exclus : Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels

OBS

renseignement exclu : terme habituellement employé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements exclus

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Draft documents are preliminary versions used to create a final document and may be used to solicit comment and input from others before a document is finalized.

OBS

Such records, including those prepared by consultants, fall within the ambit of the Access to Information Act when a request involves a subject to which they relate.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Les projets de documents (communément appelés ébauches) sont des versions préliminaires d'un document; elles peuvent servir à demander les commentaires ou l'apport d'autres personnes avant la rédaction de la version finale du document.

OBS

Ces documents tombent sous le coup de la Loi sur l'accès à l'information lorsque l'un des sujets sur lesquels porte la demande est en rapport avec ces documents.

OBS

projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Discretionary exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution may refuse to disclose... "Where such exemptions apply to information requested under the [Access to Information] Act, government institutions have the option to disclose the information where it is felt that no injury will result from the disclosure or where it is of the opinion that the interest in disclosing the information outweighs any injury which could result from disclosure.

OBS

discretionary exemption : term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Quant aux exceptions discrétionnaires (généralement libellées de la façon suivante dans la Loi [sur l'accès à l'information] : «Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication»), elles permettent à une institution de refuser la communication. Après avoir déterminé qu'une exception discrétionnaire s'applique, l'institution a le choix de communiquer ou non les renseignements.

OBS

Seul le responsable d'une institution fédérale ou une personne que celui-ci a désignée par écrit à cette fin peut, à sa discrétion, décider de communiquer les renseignements ou d'en refuser l'accès.

OBS

exception discrétionnaire; exception facultative : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Where access to a record is to be given to a person under the [Access to Information] Act, the head of the government institution that has control of the record shall, where appropriate, forthwith inform the person that the record may be examined by that person in order to save the cost of reproduction of the record...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque l'accès à un document est autorisé par la Loi [sur l'accès à l'information], le responsable de l'institution fédérale dont relève le document doit immédiatement informer la personne qui a présenté la demande d'accès du fait qu'elle peut examiner le document sur place afin d'éviter les frais de reproduction [...]

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The management of consultations with third parties(where the extension is taken under paragraph 9(1)(c)) is governed by the times set out in sections 27 and 28 [of the Access to Information Act].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

La gestion de la consultation des tiers (en cas de prorogation au titre de l'alinéa 9(1)(c)) est assujettie aux délais impartis aux articles 27 et 28 [de la Loi sur l'accès à l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

This year marked the introduction of a new methodology for the report cards process. In the mid-1990s, when we introduced the report cards as a way to measure institutional performance, we tended to focus on one performance indicator : an institution's rate of deemed refusals(requests not responded to within 30 days of receipt or within the extended timelines provided for in the [Access to Information] Act).

OBS

deemed-refusal rate: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • deemed refusal rate

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque nous avons lancé les fiches [de rendement] au milieu des années 1990 pour mesurer le rendement des institutions, nous avions tendance à nous concentrer sur un seul indicateur de rendement : le taux de présomption de refus d'une institution (à savoir, les demandes auxquelles on n'a pas répondu en 30 jours ou à l'intérieur d'un délai prolongé en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information]).

OBS

taux de présomption de refus : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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