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ACCRUED EXPENDITURES [5 fiches]

Fiche 1 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Investment tax credits should be accrued when the enterprise has made the qualifying expenditures...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Les crédits d'impôts à l'investissement doivent être comptabilisés lorsque l'entreprise a engagé les dépenses admissibles [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

However, there are certain expenditures which are not charged to an appropriation until a payment is required, e. g., various allowance or provision accounts currently set up by Treasury Board Secretariat such as employee benefit costs for accrued vacation pay, severance pay, etc.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Toutefois, certaines dépenses ne sont pas imputées à un crédit avant que le paiement ne soit dû, p. ex., divers comptes de réserve ou de provision utilisés actuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des coûts des avantages sociaux des employés, des vacances à payer, des indemnités de départ, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

(An act) by which Parliament grants expenditure authority to the Crown for departments and agencies.

OBS

This authority is specified in terms of maximum permissible expenditures, including accrued liabilities, for separate expenditure categories known as Votes or appropriations. To further refine control over these expenditures, Treasury Board has authority to divide appropriations into narrower expenditure categories known as allotments.

OBS

Appropriation act: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Appropriation Act No. x, 19XX-XX.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriations law
  • appropriation law

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.

CONT

Au cours de chaque exercice, le Parlement adopte habituellement plusieurs lois de crédits afin d'autoriser les crédits annuels.

OBS

Terme uniformisé par le ministère de la Justice, le Conseil du Trésor et la Direction de la terminologie de TPSGC. Comme titre de loi, «loi de crédits» remplace, à partir de l'exercice 1985-86, l'ancienne désignation «loi portant affectation de crédits».

OBS

1. Loi de crédits n° x pour 1992-1993 (à ce jour) 2. Loi de crédits n° x pour 1990-91 et 1991-92 3. Loi de crédits n° x de 1985-86 à 1989-90 4. Loi n° x de 1968 à 1984-85 portant affectation de crédits 5. Loi des subsides n° x de 1967 (et antérieurement)

Terme(s)-clé(s)
  • loi portant affectation de crédits
  • loi de crédit

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Charges imputables à l'exercice en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la réception d'un service, et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement. Cette charge, qui doit figurer dans l'état des résultats (ou compte de résultat) de l'exercice, fait l'objet d'une écriture de régularisation en fin d'exercice même s'il n'y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n'y a encore eu ni facturation ni sortie de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

When the investment tax credits are not accrued in the year in which the qualifying expenditures are made because there is no reasonable assurance that the credits will be realized, such credits should be accrued in the subsequent year in which reasonable assurance of realization is first obtained.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 5

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