TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCRUER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of accruer
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20accruer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'accroissement
1, fiche 1, Français, droit%20d%27accroissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27accroissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- clause of accruer
1, fiche 2, Anglais, clause%20of%20accruer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- accruer clause 1, fiche 2, Anglais, accruer%20clause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An express clause, frequently occurring in the case of gifts by deed or will to persons as tenants in common, providing that upon the death of one or more of the beneficiaries, his or their shares shall go to the survivor or survivors. The share of the decedent is then said to accrue to the others. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 21) 1, fiche 2, Anglais, - clause%20of%20accruer
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- clause of accrual
- accrual clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause d'accroissement
1, fiche 2, Français, clause%20d%27accroissement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
clause d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - clause%20d%27accroissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-08-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- accruer
1, fiche 3, Anglais, accruer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- accrual 1, fiche 3, Anglais, accrual
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
When property is divisible among several persons so that, on a certain event happening, one of them is excluded from participation and the others take the whole : the share of that one is said to accrue to the others, and the fact of its doing so is called its accruer...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 27-28) 2, fiche 3, Anglais, - accruer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accroissement
1, fiche 3, Français, accroissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En common law, l'accroissement («accruer» ou, plus rarement, «accrual») se produit lorsqu'un héritier est exclu ou meurt et que les autres héritiers recueillent sa part; cette part est dite «accrue» aux autres héritiers. 2, fiche 3, Français, - accroissement
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
C'est surtout «accruer» qui s'emploie comme terme technique. 3, fiche 3, Français, - accroissement
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 3, Français, - accroissement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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