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ACKNOWLEDGEMENT FUNDING CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Clause proposée en vertu de laquelle les organismes ou entreprises bénéficiant d'une aide financière de l'APECA doivent le reconnaître publiquement (sur affiches publicitaires, par. ex.)

Espagnol

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