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ACKNOWLEDGEMENT TITLE [3 fiches]

Fiche 1 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] written acknowledgment of the title of a person entitled to any land, when given to him or his agent, and signed by the party in possession or in receipt of the rents and profits of the lands, has the effect of rendering such possession or receipt that of the person whose title is acknowledged. (Brown, 1988, p. 10).

Terme(s)-clé(s)
  • acknowledgement of title
  • title acknowledgment
  • title acknowledgement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

reconnaissance de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

If the occupant of the land can produce evidence by way of a declaration, that he has been in possession and occupation of the land for ten years or more, prior to the date of closing, and that his possession was undisturbed throughout by any claim and that he made no acknowledgement to any person of any right to the land, then he can claim possessory title to the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

Provincial government acknowledgement of registration of mortgage in a land title office.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
OBS

Les conservateurs [des hypothèques] sont tenus de délivrer à [...] ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des actes publiés ou état hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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