TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACKNOWLEDGEMENT TITLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acknowledgment of title
1, fiche 1, Anglais, acknowledgment%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] written acknowledgment of the title of a person entitled to any land, when given to him or his agent, and signed by the party in possession or in receipt of the rents and profits of the lands, has the effect of rendering such possession or receipt that of the person whose title is acknowledged. (Brown, 1988, p. 10). 1, fiche 1, Anglais, - acknowledgment%20of%20title
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acknowledgement of title
- title acknowledgment
- title acknowledgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance de titre
1, fiche 1, Français, reconnaissance%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
reconnaissance de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - reconnaissance%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of possession
1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
If the occupant of the land can produce evidence by way of a declaration, that he has been in possession and occupation of the land for ten years or more, prior to the date of closing, and that his possession was undisturbed throughout by any claim and that he made no acknowledgement to any person of any right to the land, then he can claim possessory title to the land. 2, fiche 2, Anglais, - declaration%20of%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de possession 1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20possession
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- certificate of charge 1, fiche 3, Anglais, certificate%20of%20charge
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Provincial government acknowledgement of registration of mortgage in a land title office. 1, fiche 3, Anglais, - certificate%20of%20charge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat hypothécaire
1, fiche 3, Français, certificat%20hypoth%C3%A9caire
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les conservateurs [des hypothèques] sont tenus de délivrer à [...] ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des actes publiés ou état hypothécaire. 2, fiche 3, Français, - certificat%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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