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ACKNOWLEDGMENT PARENTAGE [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

reconnaissance de parenté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

A written acknowledgment of parentage that is admitted in evidence in any civil proceeding against the interest of the person making the acknowledgment is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la preuve
CONT

La reconnaissance écrite de filiation admise en preuve dans une instance civile contre l’intérêt de son auteur constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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