TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Income Tax Act contains a number of rules that address various planning techniques employed by taxpayers in an attempt to circumvent the tax debt avoidance rule, as well as a penalty for those who engage in, participate in, assent to, or acquiesce in planning activity that they know, or would reasonably be expected to know, is tax debt avoidance planning.  2, fiche 1, Anglais, - tax%20debt%20avoidance%20planning

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend un certain nombre de règles relatives à diverses techniques de planification utilisées par les contribuables pour tenter de contourner la règle sur l'évitement de dettes fiscales, ainsi qu'une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s’agit d'une planification visant l'évitement de dettes fiscales.  2, fiche 1, Français, - planification%20visant%20l%27%C3%A9vitement%20de%20dettes%20fiscales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

An offence  1, fiche 2, Anglais, - acquiesce%20in

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Une infraction  2, fiche 2, Français, - consentir%20%C3%A0

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Dereliction as a mode of losing territory takes place when a State abandons title to its territory. There must be (1) actual abandonment of the territory, and (2) intention of giving up sovereignty over it.  1, fiche 4, Anglais, - dereliction

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

abandonment or derelictio. In the face of competing activity and claims by another, a state may by conduct or by express admission acquiesce in the extension of its competitor's sovereignty.  2, fiche 4, Anglais, - dereliction

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La jurisprudence internationale est portée à faire intervenir la prescription dans deux cas: quand il y a discussion sur le point de savoir si le territoire a été abandonné par derelictio et est dès lors redevenu res nullius au moment de l'occupation par un État tiers; quand la notification a fait défaut lors de l'établissement de l'autorité étatique. Dans ces hypothèses, la jurisprudence internationale admet la prescription s'il y a silence du souverain initial et possession paisible, c'est-à-dire exercice effectif, continu et sans lacunes de la souveraineté territoriale.  1, fiche 4, Français, - derelictio

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

La perte de la souveraineté territoriale par abandon. Pour autant qu'il n'existe pas de souveraineté, la question d'un abandon de la souveraineté - au sens propre du mot - par un État pour que la souveraineté d'un autre puisse prendre sa place ne peut s'élever.  2, fiche 4, Français, - derelictio

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol