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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACQUIRE ASSETS [11 fiches]

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

An acquisition of real property or goods in the ordinary course of business if the person or persons who propose to acquire the assets would not, as a result of the acquisition, hold all or substantially all of the assets of a business or of an operating segment of a business.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

L'acquisition de biens immeubles ou d'autres biens dans le cours normal des affaires si la ou les personnes qui proposent d'acquérir les éléments d'actif ne détiennent pas, en supposant la réalisation de l'acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Sysco Corporation announced its intention to acquire the assets of Serca Foodservice Inc. and other related food service assets from Sobeys Inc. across Canada on December 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le 5 décembre 2001, Sysco Corporation a annoncé qu'elle avait l'intention d'acheter les éléments d'actif de Serca Foodservice Inc. et d'autres éléments dans les services alimentaires affiliés de Sobeys Inc. dans différentes régions du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
  • Management Operations
OBS

Health Canada, Materiel and Assets Management Directorate. The Procurement and Contracting Division provides decentralized procurement and contracting services through its contract specialists assigned to each of the department's program branches. This includes functional direction and support to procurement and contract specialists located in the regions. Support to program branches includes providing advice and developing appropriate procurement strategies, working tools and systems processes to acquire mission critical goods and services. Support extends to an ongoing liaison with central agencies, Legal Services and functional authority areas within the department as well as the provision of customized orientation specific to program needs and functional approval of contract related documents initiated within the department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Opérations de la gestion
OBS

Santé Canada, Direction de la gestion du matériel et des biens. Les spécialistes des contrats de la Division de l'approvisionnement et des marchés, assignés à chacune des directions générales opérationnelles du Ministère, offrent des services décentralisés en matière d'approvisionnement et de contrats. La Division offre entre autres du soutien et une orientation fonctionnelle aux spécialistes des approvisionnements et des contrats qui sont situés dans les régions. Le soutien aux directions générales opérationnelles comprend la formulation de conseils et l'élaboration de stratégies d'approvisionnement, d'outils de travail et de processus de systèmes appropriés en vue de l'acquisition des biens et des services essentiels à la mission. Les services de soutien comprennent la liaison continue avec les organismes centraux, les services juridiques et les autorités fonctionnelles au sein du Ministère ainsi qu'une orientation adaptée aux besoins des programmes. La Division assure en outre l'approbation technique des documents relatifs aux contrats entrepris au Ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

As long as a higher rate of return can be earned on assets than is paid for the capital used to acquire the assets, the rate of return to owners can be increased. This is referred to as positive financial leverage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

La firme bénéficie d'un effet de levier positif si le coût de l'emprunt (taux d'intérêt et coûts annexes) est inférieur à la rentabilité des capitaux, et d'un effet de levier négatif dans le cas inverse.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Investment
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This document contains the policy as revised June 1, 1994. Policy objectives : To retain or acquire only the essential assets required to deliver government programs efficiently; to manage the existing asset base effectively and make appropriate changes to it within available resources; and to provide a rational context for resourcing considerations and project approvals.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Investissements et placements
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document contient la politique dans sa version révisée, en date du 1er juin 1994. Objectifs de la politique : Ne conserver ou n'acquérir que les immobilisations nécessaires à l'exécution efficace des programmes gouvernementaux; gérer l'assiette d'immobilisations existante de façon efficace et faire des modifications pertinentes à même les ressources disponibles; établir un contexte rationnel pour les considérations relatives aux ressources et à l'approbation des projets.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
CONT

A capital transfer in cash consists of the transfer of cash that the first party has raised by disposing of an asset, or assets,(other than inventories), or that the second party is expected, or required, to use for the acquisition of an asset, or assets(other than inventories). The other party, the recipient, is often obliged to use the cash to acquire an asset, or assets, as a condition on which the transfer is made.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
CONT

Par « transfert en capital en espèces », il faut entendre le transfert d'un montant en espèces, soit qu'une des parties à l'opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l'autre partie est supposée ou tenue d'utiliser pour acquérir l'un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie - ou bénéficiaire - est souvent obligée d'utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... the Corporation may...(a) for the purpose of reducing a risk to the Corporation or reducing or averting a threatened loss to the Corporation,(i) acquire assets from a member institution...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La Société peut exercer les pouvoirs utiles à la réalisation de sa mission, elle peut notamment : prendre, en vue de diminuer ses risques, ou d'écarter une menace de perte ou de réduire l'importance de celle-ci, les mesures suivantes : (i) acquisition des éléments d'actif d'une institution membre ...

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

The main criteria for grouping assets according to operational and financial requirements.

CONT

The Admin.(Materiel Management Division) and F & A determined the asset classes pertaining to Non Real Property which are required as Canada Customs and Revenue Agency(CCRA) currently owns these types of assets or will acquire them in the near future(Machinery, Equipment(5020 Safety Equipment-Incl. security equipment, Personal Alarm Security System(PASS ], Vehicles(8020 Automobiles), Informatics Equipment(7000 Voice Communication Equipment) and Furniture(6010 Office Furniture-Excluding Lights), etc.).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Critères principaux employés pour regrouper les immobilisations selon des besoins opérationnels et financiers.

CONT

La Direction de l'administration ( Division de la gestion du matériel) et la Direction de l'administration financière ont déterminé les catégories d'immobilisations autre que immeubles, étant donné que Revenu Canada possède de immobilisation de ce type et prévoie en acheter dans l'avenir (p. ex. machinerie, Équipement (5020 Équipement de sécurité - y compris équipement de sécurité et système d'alarme personnel; Véhicules (8020 Automobiles), Équipement informatique (7000 Équipement de téléphonie) et Ameublement (6010 Ameublement de bureau - à l'exclusion des luminaires, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Capital expenditures required to acquire lands, buildings and engineering structures and works; acquire other capital items where the total cost of a project exceeds the limits to be established for the department; undertake major alterations, modifications or renovations that are beyond the limits established for the department and extend the useful life or change the performance or capability of the above-mentioned assets.

Terme(s)-clé(s)
  • controlled capital expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépenses en capital requises pour 1) l'achat de terrains, d'immeubles, d'ouvrages et de structures techniques; 2) l'achat d'autres immobilisations lorsque le coût du projet dépasse le plafond établi pour le ministère; 3) la réalisation de travaux majeurs de rénovation ou de réfection ou d'importantes modifications dont le montant dépasse le plafond établi pour le ministère, et qui ont pour but de prolonger la durée de vie utile ou de modifier le rendement ou la capacité de ces biens.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense en capital contrôlée

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

In emission trading, emitters acquire emission allowances as private assets that can be sold for money. If the allowances are granted free rather than auctioned, emission trading could indeed create windfall profits by converting public resources into transferable private assets.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Si les contingents sont distribués sans frais plutôt que d'être vendus aux enchères, l'échange de droits d'émissions pourrait certes constituer une véritable aubaine.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A bank shall not, without the approval in writing of the Superintendent, in any transaction or series of transactions with the same party during a period of twelve months, acquire or dispose of, directly or indirectly, assets, other than assets that are... debt obligations issued by the... government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency,.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Il est interdit à la banque, sans l'autorisation écrite du surintendant, d'acquérir ou d'aliéner [...] des éléments d'actif dont la valeur excède dix pour cent de la valeur globale de son actif total; cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux éléments d'actif constitués par : [...] des titres de créance émis par le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques un organisme d'un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 11

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