TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUIRE INTEREST RIGHT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- offshore investment fund property
1, fiche 1, Anglais, offshore%20investment%20fund%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- OIFP 2, fiche 1, Anglais, OIFP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subsection 94. 1(1) of the [Income Tax] Act requires a notional amount to be included in income if a taxpayer holds an interest in an offshore investment fund property(OIFP). An OIFP is a share of the capital stock of, an interest in, or a debt of, a non-resident entity(other than a CFA [controlled foreign affiliate] of the taxpayer) or an interest in or a right or option to acquire such a share, interest, or debt if two conditions are satisfied. 3, fiche 1, Anglais, - offshore%20investment%20fund%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien d'un fonds de placement non-résident
1, fiche 1, Français, bien%20d%27un%20fonds%20de%20placement%20non%2Dr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- BFPNR 2, fiche 1, Français, BFPNR
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer of patent
1, fiche 2, Anglais, transfer%20of%20patent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void. 1, fiche 2, Anglais, - transfer%20of%20patent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transport d'un brevet
1, fiche 2, Français, transport%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d'acheter, de vendre ou d'acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt, ou d'en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d'une invention, d'un brevet, d'un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau. 1, fiche 2, Français, - transport%20d%27un%20brevet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-06-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- acquire an interest or a right 1, fiche 3, Anglais, acquire%20an%20interest%20or%20a%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- acquire a right or an interest 1, fiche 3, Anglais, acquire%20a%20right%20or%20an%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acquérir un droit 1, fiche 3, Français, acqu%C3%A9rir%20un%20droit
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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