TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACQUIRE LEASE [5 fiches]

Fiche 1 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

No lease of the lands shall be issued except under an agreement whereby Her Majesty shall acquire a leasehold interest in the lands for a term expiring not more than one day prior to the expiry of the term of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Co-tenants for a term of years who acquire their interests at the same time may invoke the fiduciary duty rule so that a renewal of the lease or a new lease obtained by one co-tenant will be held for the benefit of all, subject to the requirement that each must continue to contribute his "pro rata" share of the rent payable under the new or extended lease.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 1984, p. 229)

Terme(s)-clé(s)
  • co-tenant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

colocataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

Acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise.

OBS

For historic museums.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise.

OBS

For historic museums.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... real property acquired for resale or lease ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] les biens immobiliers acquis pour être revendus ou loués [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :