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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACQUIRE PURCHASE [14 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A purchase-money security interest in an item of collateral does not extend to or continue in the proceeds of the collateral after the obligation to pay the purchase price of the item, or to repay the value given for the purpose of enabling the debtor to acquire rights in the item, is discharged.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les expressions purchase-money security interest in inventory et purchase-money security interest in goods pourront se rendre respectivement par «sûreté sur stock en garantie du prix d'achat» et «sûreté sur des objets en garantie du prix d'achat».

OBS

sûreté en garantie du prix d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Engineering
DEF

Person or company assuming a single contract for total responsibility for the delivery of a complete project, including all services, such as architectural, engineering, construction, furnishings, and financing, if required.

CONT

... construction companies... qualified as package builders or turnkey contractors... handle a "package" so complete that when work is finished, the owner simply turns the key and enters to start production. Package builders and turnkey contractors usually do their own engineering... They acquire the site, design and build the structure, and, in the case of a factory, purchase and install machinery and lay out assembly lines.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Ingénierie
DEF

Société spécialisée dans la conception et la réalisation d'ensembles industriels livrés clé en main.

CONT

Un maître d'ouvrage peut décider d'adopter l'une des deux solutions suivantes : soit confier à un "ensemblier" la réalisation d'ouvrages "clé en main" après mise au concours [...]; soit confier à un maître d'œuvre la conception des ouvrages puis en confier l'exécution à un entrepreneur sous le contrôle du maître d'œuvre [...]

CONT

La livraison d'usines «clé en main» est l'une des activités les plus connues des ensembliers. Mais elle n'est pas la seule [...]

OBS

Au Canada, le terme «ensemblier» est inusité dans ce sens.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

OBS

"Acquire by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l'acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l'équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d'expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.

OBS

acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... a municipality may acquire by gift, purchase, expropriation or otherwise any land or interest in land required for the purpose of carrying out any proposal contained in a municipal plan, basic planning statement or developement or urban renewal scheme in effect in the municipality.(R. S. N. B., 1973, c. C-12, s. 78(1)).

OBS

"Acquire by purchase" is used in a general sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans son acception courante.

OBS

acquérir par achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Property Law (common law)
DEF

In town planning, land intended for the construction of public buildings or for public utilities.

CONT

The public agency for whose benefit an area has been reserved shall have a period of one(1) year after recording the final subdivision plat to enter into an agreement to acquire such reserved land area. The purchase price shall be the fair market value of this land area at the time of the filing of the preliminary plat plus the taxes against the reserved area from the date of the reservation and any other costs incurred by the subdivider for maintenance of the reserved area, and the appraised value of the property involved, including interest at the lowest Bank Prime Rate in the State of Arizona plus one and one half(1-1/2%) percent.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Emplacement prévu par le POS [Plan d'occupation du sol] pour installations d'intérêt général ou espaces verts. A pour effet d'interdire la construction dans l'immédiat et de permettre au propriétaire d'exiger l'acquisition du terrain par la collectivité publique.

Terme(s)-clé(s)
  • réserve de terrain
  • réserve pour services publics

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A clause in a Shareholders Agreement to ensure that a reasonable offer be given when purchasing shares. The clause stipulates that a party may offer to purchase the shares of a second party at a specified price whereby the second party has the option to accept the offer or to turn around and acquire the first party's shares on the same terms and conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • shot-gun clause
  • shot gun clause
  • shotgun contract
  • shotgun agreement
  • shotgun arrangement
  • Russian roulette clause

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Clause d'une convention entre actionnaires, laquelle stipule qu'un actionnaire peut offrir d'acheter les actions de ses partenaires. Si l'actionnaire (ou les actionnaires) à qui l'offre est faite ne l'accepte pas, il a automatiquement l'obligation d'acheter les actions de l'offrant, au même prix et aux mêmes conditions.

OBS

Cette clause peut également prévoir qu'un actionnaire pourra offrir de vendre ses actions à ses co-actionnaires; si ces derniers refusent, ils devront obligatoirement vendre leurs actions à l'offrant, aux mêmes prix et conditions. L'application de cette clause force automatiquement le départ de certains des actionnaires puisque leurs actions seront rachetées.

OBS

Plusieurs expressions en français ont été proposées pour traduire shotgun provision : clause de coercition, clause boomerang, clause roulette russe, clause d'achat forcé, clause ultimatum [...] Ainsi, l'expression CLAUSE ULTIMATUM évoque bien la menace, la contrainte, le caractère fatal, implacable et l'incontournable issue de la clause. Et, à ce titre, elle présente un heureux équivalent de l'expression shotgun provision.

OBS

clause ultimatum : terme préféré par le Comité de terminologie française de l'Ordre de Comptables agréés du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • clause boomerang
  • clause shotgun
  • clause shot gun
  • clause shot-gun
  • clause roulette russe
  • clause de coercition
  • clause achat-rachat
  • clause d'achat-vente obligatoire
  • clause d'achat forcé
  • clause de rachat forcé
  • clause baseball
  • clause base-ball

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
OBS

Cláusula de preferencia de adquisición con derecho de inversión de la oferta.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d'acheter, de vendre ou d'acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt, ou d'en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d'une invention, d'un brevet, d'un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Council may acquire by expropriation or purchase...(b) vacant land having a frontage or depth less than the minimum prescribed by a development by-law for the construction of a building on the land...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut acquérir, par expropriation ou par achat : [...] b) un bien-fonds vacant dont la longueur de la façade ou la profondeur est inférieure à la longueur ou à la profondeur minimale prévue par un arrêté d'aménagement pour la construction d'un bâtiment sur le bien-fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise.

OBS

For historic museums.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

Acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise.

OBS

For historic museums.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Taxation
DEF

A loan provided by the employer to an employee that is used to acquire or repay another loan that was used to purchase a dwelling to house the employee or a person related to the employee.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Fiscalité
DEF

Prêt consenti par l'employeur à l'employé qui l'utilise pour acquérir un logement ou pour rembourser un prêt antérieur ayant servi à l'acquisition d'un logement pour lui-même ou pour loger une personne qui lui est liée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
CONT

No person, or entity controlled by a person, shall, without the approval of the Minister, purchase or otherwise acquire any share of a bank.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
CONT

Il est interdit à une personne - ou à l'entité qu'elle contrôle - d'acquérir, sans l'agrément du ministre, des actions d'une banque [...] [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A recent innovation in the treasury bill market has been the expanded use of "when-issued" trading. A when-issued treasury bill is a contract either to purchase or to sell the treasury bills that are to be auctioned at the next weekly tender.... For example, the when-issued market allows an investor to acquire a position before the treasury bill offering for an assured amount and at an assured rate, a course that may be preferred to waiting for the auction itself or until after the auction. The when-issued market also allows a participant to create a short position by selling the bills before they have been auctioned.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une innovation récente du marché des bons du Trésor a été le recours accru aux transactions conclues avant l'émission. Une opérations sur bons du Trésor avant l'émission est un contrat par lequel on s'engage à acheter ou à vendre des bons du Trésor qui seront mis en vente à la prochaine adjudication hebdomadaire. (...) A titre d'exemple, une opération sur bons du Trésor avant l'émission permet à un investisseur de prendre un position avant que les bons du Trésor soient mis en adjudication et de fixer d'avance le montant des bons et leur taux de rendement, ce qui lui convient peut-être mieux que d'attendre pour acheter à l'adjudication même ou après. Elle permet également à un opérateur de prendre une position vendeur avant l'adjudication.

OBS

Fiche établie par Chritine Laliberté, terminologue à la Banque du Canada à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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