TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUIRED DEVISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingent executory interest
1, fiche 1, Anglais, contingent%20executory%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An executory interest is the seisin, property, or ownership, or a portion thereof, of the measure of freehold, not yet acquired by the person who is said to have such executory interest, but appointed by the terms of a grant or devise to be acquired by and to reside in him in a certain or contingent event. And when such event is certain, the interest is a certain executory interest(;) when the event is contingent, the interest is a contingent executory interest.(Fearne, 10th ed. 1844, pp. 28-29) 1, fiche 1, Anglais, - contingent%20executory%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt éventuel non réalisé
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A9ventuel%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt éventuel non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A9ventuel%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acquired by devise 1, fiche 2, Anglais, acquired%20by%20devise
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquis par testament 1, fiche 2, Français, acquis%20par%20testament
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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