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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTING JUDGE [8 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
CONT

... any... may... act as a judge of the... Court and while so acting has all the powers of a judge of the Court and shall be referred to as a deputy judge of the Court.

OBS

A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

A judge of a court of record acting out of court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est le juge en son cabinet qui statue sur ce genre d'affaires.

OBS

Par opposition au juge qui siège dans une salle d'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant; juge suppléante : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On a motion or application for the approval of a judge under this rule, the following shall be served and filed with the Notice of Motion or Notice of Application, as may be... a certificate of the solicitor or counsel acting for the committee or litigation guardian as to his opinion in respect of the proposed settlement or compromise and making full disclosure of any arrangements as to costs....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Pour obtenir l'approbation d'un juge conformément à la présente règle, les documents suivants doivent être signifiés et déposés en même temps que l'avis de motion ou l'avis de requête, selon le cas : [...] un certificat de l'avocat représentant le curateur ou le tuteur d'instance contenant son opinion sur le règlement ou le compromis proposé et divulgant tout arrangement relatif aux dépens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Consent is either not required or may be dispensed with by a judge if both the minor's parents are dead or incapable of acting and no guardian has been appointed. Again, in all the provinces, a judge may grant an order dispensing with the normally required parental or tutorial consent if the parent or guardian withholds it unreasonably or arbitrarily.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance dispensant du consentement parental : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

When acting within the boundaries of the statutory sentencing regime, of course, the sentencing judge must exercise his or her discretion within the parameters of the Criminal Code. The judge must impose sentences complying with statutory minimums and other provisions which prohibit certain forms of sentence in respect of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre du régime légal de détermination de la peine, le juge du procès doit évidemment exercer son pouvoir discrétionnaire dans les limites prévues par le Code criminel. En effet, lorsqu’il prononce des peines, il a l’obligation de respecter les peines minimales obligatoires établies par la loi et les autres dispositions prohibant certaines sanctions à l’égard d’une infraction donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d'arrestation provisoire contre une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 8

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