TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION 91 [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-imperative staffing action
1, fiche 1, Anglais, non%2Dimperative%20staffing%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When the Directive came into effect, the Department created an Authorization request for non-imperative staffing form, whereby managers simply check off one of two options to justify the non-imperative staffing action. We believe that this process encourages managers to depart from the policy and consequently does not respect the spirit of section 91. Managers should be required to justify their decision to opt for non-imperative staffing in more detail. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dimperative%20staffing%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- activité en matière de dotation non impérative
1, fiche 1, Français, activit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20de%20dotation%20non%20imp%C3%A9rative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dès l'entrée en vigueur de la directive, le Ministère a conçu le Formulaire de dotation non impérative. Les gestionnaires n'ont qu'à cocher un des deux choix pour justifier la dotation non impérative. Nous croyons que cette façon de faire encourage les gestionnaires à déroger à la politique et ainsi à ne pas respecter l'esprit de l'article 91. Le gestionnaire devrait être tenu de toujours justifier de façon plus rigoureuse le recours à la dotation non impérative. 1, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20de%20dotation%20non%20imp%C3%A9rative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- splitting a cause of action 1, fiche 2, Anglais, splitting%20a%20cause%20of%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The rule against "splitting causes of action" does not mean that plaintiff cannot sue for less than is his due but means merely that if he does so he may be precluded from maintaining another action for the remainder of the same demand. Scientific & Hospital Supply Corporation v. Board of Education of City of New York, 16 N. Y. S. 2d 91, 93, 172 Misc. 770. 1, fiche 2, Anglais, - splitting%20a%20cause%20of%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diviser une cause d'action
1, fiche 2, Français, diviser%20une%20cause%20d%27action
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-07-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
- Titles of Programs and Courses
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Action 91 1, fiche 3, Anglais, Action%2091
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Measures taken by the Canadian Agricultural Research Council (CARC) following the conference: "Partnership: a Focus on Technology" held in Montreal, June 4-5, 1991. 1, fiche 3, Anglais, - Action%2091
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
- Titres de programmes et de cours
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Action 91
1, fiche 3, Français, Action%2091
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ensemble de mesures de suivi et de consultations prises par le Conseil de recherches agricoles du Canada (CRAC) à la suite de la conférence : « Le partenariat : plaque tournante de la technologie », tenue à Montréal les 4 et 5 juin 1991. 1, fiche 3, Français, - Action%2091
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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