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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION 91 [3 fiches]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

When the Directive came into effect, the Department created an Authorization request for non-imperative staffing form, whereby managers simply check off one of two options to justify the non-imperative staffing action. We believe that this process encourages managers to depart from the policy and consequently does not respect the spirit of section 91. Managers should be required to justify their decision to opt for non-imperative staffing in more detail.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Dès l'entrée en vigueur de la directive, le Ministère a conçu le Formulaire de dotation non impérative. Les gestionnaires n'ont qu'à cocher un des deux choix pour justifier la dotation non impérative. Nous croyons que cette façon de faire encourage les gestionnaires à déroger à la politique et ainsi à ne pas respecter l'esprit de l'article 91. Le gestionnaire devrait être tenu de toujours justifier de façon plus rigoureuse le recours à la dotation non impérative.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The rule against "splitting causes of action" does not mean that plaintiff cannot sue for less than is his due but means merely that if he does so he may be precluded from maintaining another action for the remainder of the same demand. Scientific & Hospital Supply Corporation v. Board of Education of City of New York, 16 N. Y. S. 2d 91, 93, 172 Misc. 770.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Measures taken by the Canadian Agricultural Research Council (CARC) following the conference: "Partnership: a Focus on Technology" held in Montreal, June 4-5, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ensemble de mesures de suivi et de consultations prises par le Conseil de recherches agricoles du Canada (CRAC) à la suite de la conférence : « Le partenariat : plaque tournante de la technologie », tenue à Montréal les 4 et 5 juin 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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