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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION BEING TAKEN [10 fiches]

Fiche 1 2024-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Auditing (Accounting)
  • Government Contracts
CONT

Where the departmental audit reports identified opportunities for improvement, they included a management action plan that outlines specific measures being taken to improve specific internal procedures and practices.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vérification (Comptabilité)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque des possibilités d'amélioration étaient mentionnées dans les rapports d'audit ministériels, ceux‑ci comprenaient un plan d'action de la gestion énonçant les mesures prises pour améliorer les procédures et les pratiques internes.

OBS

rapport d'audit ministériel : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» comme équivalent de l'anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Environmental Law
CONT

No further action under CEPA [Canadian Environmental Protection Act ](1999) may also be proposed for organisms found to be "toxic" under the Act, but for which actions being taken or about to be taken under other federal acts or by provincial, territorial or Aboriginal governments are sufficient to manage the risks effectively and in a timely manners...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit environnemental
CONT

Il peut également être proposé de ne rien faire en vertu de la LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] (1999) si l'organisme est «toxique» en vertu de la Loi, mais que des mesures prises ou sur le point de l'être en vertu de lois fédérales ou par les administrations provinciales, territoriales ou autochtones suffisent pour gérer les risques de manière efficace et opportune [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property,(a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or(b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel.

OBS

Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n'est pas un bien réel est un bien personnel.

OBS

Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bien personal: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bienes personales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Maritime Law
CONT

In an action for salvage services, it was held that the value of the services rendered should be estimated in the ordinary way and not on the basis of the tug being regarded as a derelict, as she was not abandoned at the time she was taken in town.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Clinical Psychology
DEF

A device used to restrict movement or to confine a person, whether he or she is violently psychotic or irrational.

OBS

"Restraint" and "constraint" are quasi-synonyms. Because of usage they cannot be used interchangeably. "Restraint", in particular, is a polysemous term. It can denote a device that restricts movement; it can denote the control over one's expression or emotions or it can denote the series of actions taken to immobilize someone or something. "Constraint", on the other hand, is simply the state of being restricted, or compelled to avoid or perform some action or it can be the repression(and not simply control) of one's own feelings, behavior, or actions.

CONT

... intermediate psychiatric cases: Patients requiring made-up litter, sedation or other medication and not normally requiring the use of restraining apparatus.

PHR

Full body restraint.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Psychologie clinique
OBS

contention : immobilisation (de malades mentaux) par divers moyens (camisole, ceinture, etc.). Nota : le terme «contention» tout seul désigne l'action de maintenir en place, et non l'instrument destiné à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Textile Industries
OBS

The International Textile, Garment and Leather Workers’ Federation(ITGLWF) is a Global Union Federation bringing together 217 affiliated organisations in 110 countries. The aims of the Federation are to : draw up policy guidelines on important issues for unions in the sectors and coordinate the activities of affiliates around the world; act as a clearing house for information of relevance to the daily work of unions in the sector; undertake solidarity action in support of unions in the sector whose trade union rights are being denied; run a programme of education and development aid to assist unions in developing countries in organising workers and educating their members to play an active role in their union; lobby intergovernmental organisations and other relevant institutions to ensure that the interests of workers in the sectors are taken into account in decisions made at international level.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Industries du textile
OBS

La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC) est un secrétariat professionnel international qui rassemble 220 organisations affiliées dans 110 pays, pour un total de plus de 10 millions de travailleurs membres. Elle a pour objectif : d'élaborer des directives politiques sur des questions importantes pour les syndicats de ces secteurs et de coordonner les activités des affiliés de par le monde; d'agir en qualité de centre d'information pour tout ce qui touche au travail quotidien des syndicats de ces secteurs; d'entreprendre des actions de solidarité pour soutenir les syndicats du secteur dont les droits syndicaux sont bafoués; de mener un programme d'éducation et d'aide au développement pour venir en aide aux syndicats des pays en développement au niveau de la syndicalisation des travailleurs et de l'éducation de leurs membres, afin que ceux-ci assument un rôle actif au sein de leur syndicat; d'exercer des pressions sur les organisations internationales et les autres institutions compétentes, afin de veiller à ce que les intérêts des travailleurs de nos secteurs soient pris en considération dans les décisions prises à l'échelon international.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Agricultural Economics
DEF

An action taken by an approved facility in order to correct an instance of non-compliance of a quality management system to ensure that specified standards are being met.

OBS

corrective action: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Économie agricole
DEF

Mesure prise par [un] établissement approuvé afin de corriger une non-conformité, dans le cadre d'un système [de gestion de la] qualité [, et de] garantir que les normes prescrites sont respectées.

OBS

mesure corrective : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
OBS

Identified the modifying action being taken for this wage type(i. e. commence, amend or stop).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Indique la mesure de modification appliquée à la rubrique (par ex. commencer, modifier, arrêter).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A system which requires entries be made when a commitment is first known, with action being taken to reduce the relevant part of the commitment when payment takes place.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Système dans lequel il faut consigner un engagement dès qu'il est pris, les sommes pertinentes étant déduites de l'engagement au moment du paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1988-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 10

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