TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION BREACH AUTHORITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty of authority
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20warranty%20of%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the agent is entirely innocent, this action is the only one available : where he is fraudulent, the plaintiff can sue for deceit or breach of warranty of authority at his option. 1, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20warranty%20of%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation de la garantie d'habilité
1, fiche 1, Français, violation%20de%20la%20garantie%20d%27habilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Situation où le mandataire a affirmé avoir l'autorité d'agir au nom du mandant alors qu'il n'en était rien. 2, fiche 1, Français, - violation%20de%20la%20garantie%20d%27habilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-07-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pricing Theory
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- supplementary cost
1, fiche 2, Anglais, supplementary%20cost
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the Contractor fails to proceed in accordance with 3. 12. 3(b)(ii), the Technical Authority shall take the necessary action to : i) have the breach remedied; and ii) determine all supplementary costs incurred by the Crown. 2, fiche 2, Anglais, - supplementary%20cost
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie des prix
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- coût supplémentaire
1, fiche 2, Français, co%C3%BBt%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- action for breach of authority
1, fiche 3, Anglais, action%20for%20breach%20of%20authority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action pour abus de mandat
1, fiche 3, Français, action%20pour%20abus%20de%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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