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ACTION DISMISSED [10 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Where an ADC has decided that no further action is required or where a matter of concern has not been dismissed or resolved informally, the person expressing concern may complain by writing to the responsible DC and setting out the details of the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Parmi les membres des groupes représentant le grand public (tant au Canada qu´aux États-Unis) cet aspect constituait un important sujet de préoccupation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

A defendant may, at any time before the action is set down for trial, apply to the court to have the action stayed or dismissed on the ground that... the plaintiff does not have legal capacity to commence or continue the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
Terme(s)-clé(s)
  • contenance

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre « une situation privilégiée » et « une communication privilégiée » : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology
OBS

... as used in context in which an action is dismissed with prejudice, means an adjudication on merits and final disposition, barring right to bring or maintain an action on same claim or cause.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

définitif : Par opposition à provisoire [...], qui ne peut être révisé judiciairement même en cas de survenance d'un fait nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Action dismissed for want of the appropriate defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Action rejetée pour avoir été intentée contre le mauvais défendeur.

OBS

Source(s) : Vanguard Coatings, juge Muldoon, p. 3.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

means any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

désigne tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre "une situation privilégiée" et "une communication privilégiée" : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 10

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