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ACTION DIVORCE [9 fiches]

Fiche 1 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Begin a legal process in order to get a divorce.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • action for divorce

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

procédure de divorce; action en divorce : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
OBS

instance de divorce non contestée; procédure de divorce non contestée; action en divorce non contestée : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action conjointe en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Action on a case that occurs after the trial is completed.

CONT

The trial court's ruling barring a collateral attack was premised on Campbell' s failure to pursue the validity of the adoption proceedings in the posttrial proceeding in the divorce action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Cette loi spécifie la façon de signifier les documents de procédure après jugement aux personnes autorisées par les parties. La signification doit se faire avec un accusé de réception par courrier certifié à une dernière adresse connue ou elle peut être servie par un service personnel adéquat.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure post jugement

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Family Law (civil law)
CONT

In a divorce action, the order of the court granting the divorce in the first instance is called a decree nisi, and is subsequently followed by a final order called decree absolute. Ordinarily, a period of three months should elapse between the pronouncement of the decree nisi and the decree absolute...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit de la famille (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho de familia (derecho civil)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
DEF

A divorce action in which a respondent... disputes the grounds alleged by the petitioner or the remedies sought by the petitioner.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au Canada, la Loi sur le divorce prévoit, depuis 1985, que l’échec du mariage est le seul motif de divorce. Cet échec peut être établi par la preuve de l’adultère, de la cruauté, physique ou mentale, ou de la séparation depuis un an. Le divorce peut être contentieux (ou contesté), ou gracieux (ou non contesté).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Date of institution of the action means the date of the application for separation from bed and board, for divorce, for annulment of marriage or for payment of a compensatory allowance, according to the procedure at the origin of the partition or transfer of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • institution’s date of the action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Date de l'introduction de l'instance réfère à la date de la demande en séparation de corps, de divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, selon la procédure à l'origine du partage ou de la cession de droits.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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