TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION EXECUTION TITLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- passing of title
1, fiche 1, Anglais, passing%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of title 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title. 1, fiche 1, Anglais, - passing%20of%20title
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123. 2, fiche 1, Anglais, - passing%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- passation de titre
1, fiche 1, Français, passation%20de%20titre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Requête pour rejet d'action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d'existence d'une compagnie et action en passation de titre. 2, fiche 1, Français, - passation%20de%20titre
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Si l'une des parties refuse de s'exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123. 3, fiche 1, Français, - passation%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action in passing of title
1, fiche 2, Anglais, action%20in%20passing%20of%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action in execution of title 2, fiche 2, Anglais, action%20in%20execution%20of%20title
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en passation de titre
1, fiche 2, Français, action%20en%20passation%20de%20titre
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une action en passation de titre doit être précédée de formalités essentielles à l'existence du recours. Si l'action est intentée par le proposant acheteur, il doit faire préparer un acte de vente, le signer et consigner le prix de vente convenu. 2, fiche 2, Français, - action%20en%20passation%20de%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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