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ACTION GIVING RISE COMPLAINT [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
DEF

One who submits a grievance for arbitration.

CONT

Subject to subsections(3) and(4), a complaint under subsection(1) must be made to the Board not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the Board's opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
DEF

Personne qui réclame le redressement d'un dommage, d'un tort ou de ce qu'elle considère être une injustice ou un abus de droit commis à son endroit.

CONT

Les intéressés tiennent au besoin des réunions pour étudier les griefs déposés. À ces réunions, auxquelles peuvent participer [...] les plaignants, le comité des griefs [s'emploie] à régler [...] les griefs en instance.

OBS

plaignant : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Law
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit du travail
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail

Espagnol

Conserver la fiche 2

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