TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION MALICIOUS PROSECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vexatious proceeding
1, fiche 1, Anglais, vexatious%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In law, a proceeding instituted maliciously and without probable cause. A type of malicious prosecution based on a civil action that exists when the party bringing the proceeding is not acting bona fide, and is merely trying to annoy or embarrass his opponent... 2, fiche 1, Anglais, - vexatious%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A vexatious proceeding, brought to embarrass or annoy the other party. It was not carried out in good faith and lacked bona fides. 3, fiche 1, Anglais, - vexatious%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure vexatoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20vexatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une procédure revêt un caractère vexatoire lorsque la partie qui agit, animée par la volonté de nuire, celle de causer un dommage, se rend coupable d’une faute intentionnelle. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20vexatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for malicious prosecution
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20malicious%20prosecution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action fondée sur une poursuite abusive
1, fiche 2, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20poursuite%20abusive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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