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ACTION PARTITION LAND [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
DEF

A suit in equity, the object of which is to enable those who own property as joint tenants, tenants in common, or coparceners to put an end to such tenancy so as to vest in each tenant a sole estate in specific property or a share of the proceeds of sale of the entire tract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sales, including estates for life... In an action for partition or administration, or in an action in which a sale of land in lieu of partition is ordered, and in which the estate of any tenant for life is established, if the person entitled to the estate is a party, the court shall determine whether the estate ought to be exempted from the sale or whether it should be sold...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ventes des domaines viagers [...] Lors de l'action en partage ou en octroi de lettres d'administration, ou lors de l'action dans laquelle la licitation du bien-fonds est ordonnée au lieu du partage si le domaine d'un tenant viager est établi et que son titulaire est partie à l'action, le tribunal doit décider de l'exclusion ou de la licitation du domaine [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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