TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION PARTITION LAND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for partition of land
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20partition%20of%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A suit in equity, the object of which is to enable those who own property as joint tenants, tenants in common, or coparceners to put an end to such tenancy so as to vest in each tenant a sole estate in specific property or a share of the proceeds of sale of the entire tract. 1, fiche 1, Anglais, - action%20for%20partition%20of%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en partage de biens-fonds
1, fiche 1, Français, action%20en%20partage%20de%20biens%2Dfonds
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate of a tenant for life
1, fiche 2, Anglais, estate%20of%20a%20tenant%20for%20life
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sales, including estates for life... In an action for partition or administration, or in an action in which a sale of land in lieu of partition is ordered, and in which the estate of any tenant for life is established, if the person entitled to the estate is a party, the court shall determine whether the estate ought to be exempted from the sale or whether it should be sold... 1, fiche 2, Anglais, - estate%20of%20a%20tenant%20for%20life
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine d'un tenant viager
1, fiche 2, Français, domaine%20d%27un%20tenant%20viager
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ventes des domaines viagers [...] Lors de l'action en partage ou en octroi de lettres d'administration, ou lors de l'action dans laquelle la licitation du bien-fonds est ordonnée au lieu du partage si le domaine d'un tenant viager est établi et que son titulaire est partie à l'action, le tribunal doit décider de l'exclusion ou de la licitation du domaine [...] 1, fiche 2, Français, - domaine%20d%27un%20tenant%20viager
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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