TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJOINING SUBDIVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- true condition precedent
1, fiche 1, Anglais, true%20condition%20precedent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where satisfaction of conditions in a purchase contract depended upon a future uncertain event, the happening of which depends entirely on the will of a third party(for example, approval of a local council to an annexation, or a plan of subdivision, or the acquisition by the purchaser of an adjoining property), such conditions were held by the Supreme Court to be "true conditions precedent", which could not be waived by one of the parties to the contract, even if it could be shown that the condition was inserted for the benefit of that party.(Anger & Honsberger 2nd ed., 1985, p. 1097) 1, fiche 1, Anglais, - true%20condition%20precedent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition suspensive véritable
1, fiche 1, Français, condition%20suspensive%20v%C3%A9ritable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
condition suspensive véritable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - condition%20suspensive%20v%C3%A9ritable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statistical Surveys
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjoining subdivision 1, fiche 2, Anglais, adjoining%20subdivision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subdivision voisine
1, fiche 2, Français, subdivision%20voisine
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995. 1, fiche 2, Français, - subdivision%20voisine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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