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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJOURN HEARING [9 fiches]

Fiche 1 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

Adjourn - To postpone; to delay briefly a court proceeding ...

PHR

to adjourn a hearing, to adjourn a meeting

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

Le tribunal a suspendu l'audience pour une heure, ou jusqu'à 14 heures, ou encore cet après-midi.

OBS

ajourner : Il est abusif […] d'ajourner pour une heure ou jusqu'à 14 heures, cet après-midi. Ajourner veut dire : renvoyer à un autre jour déterminé ou indéterminé. C'est suspendre qu'il convient d'employer.

PHR

suspendre une audience, suspendre une séance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
OBS

El verbo "suspender" es polisémico y es, por lo tanto, importante no confundir el significado de "interrumpir temporalmente" con el de "aplazar".

PHR

Suspender una sesión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

To put off to another day.

PHR

to adjourn an appeal, to adjourn a hearing, to adjourn a trial

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Renvoyer à un jour ou à une date ultérieure.

OBS

ajourner : Le champ sémantique du verbe ajourner est beaucoup plus étroit que celui de son sosie anglais to adjourn. Il désigne exclusivement le fait de remettre quelque chose à un autre jour.

OBS

ajourner : désignation recommandée par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

PHR

ajourner un appel, ajourner une audience, ajourner une instance, ajourner un procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

To break off proceedings and disperse.

PHR

to adjourn a hearing, to adjourn a meeting, to adjourn a session; to close a sitting

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

[…] dans les cas où l'audience est complètement terminée et ne se poursuit pas un autre jour, on dira lever l'audience ou clore l'audience.

PHR

lever une audience, lever une séance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Dar una reunión por terminada.

PHR

Levantar la reunión.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Adjournment of hearing. The Tribunal may adjourn a hearing, and if so, it must provide directions to each party and interested person as to the date, time, place and terms of its continuance.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement d'audience. Le Tribunal peut ajourner une audience. Le cas échéant, il donne des directives à chaque partie et intervenant concernant les date, heure, lieu et conditions de sa continuation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

To adjourn the hearing, the session, to a specific date.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajourner une audience à une date précise, jusqu'à une date précise. Ajourner une audience pour une période maximale de trente jours, pour un temps défini.

OBS

audience : séance du tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chief Justice or, in his or her absence or at his or her request, any other judge may, on motion or on the judge's own initiative, adjourn the hearing of any proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l'audition de toute procédure.

CONT

Ajourner l'audition d'une affaire. Ajourner l'audition de la requête d'une date à une autre.

OBS

audition : L'action, pour un juge, d'entendre quelqu'un ou quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the hearing of an application, the court may allow or dismiss the application or adjourn the hearing, with or without terms...

OBS

In procedure, to allow is to admit the validity of something contended for by one of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À l'audition d'une requête, la cour peut accorder celle-ci, la rejeter ou ajourner l'audience avec ou sans conditions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Notwithstanding anything in this Act the judge may, and if requested by counsel representing the Crown shall, at any time during the hearing require the personal appearance of the defendant and may adjourn the hearing and issue his warrant for the apprehension of the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La décision relative à une requête pour le compte d'une partie peut, si la partie le demande par lettre adressée au greffe, et si la Cour ou un protonotaire, selon le cas, l'estime opportun, être prise sans comparution en personne de cette partie ni d'un procureur ou "solicitor" pour son compte et sur la base des observations qui sont soumises par écrit pour son compte ou d'un consentement signé par chaque autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

requête en ajournement de l'audience : règles de la section du statut de réfugié, 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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