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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJOURNMENT MOTION [9 fiches]

Fiche 1 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • adjournment motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le CRCIC [Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada] soutient que le jury ne devrait même pas examiner cette requête parce qu'une requête en ajournement ou une requête visant la prorogation d'un délai pour le dépôt de documents ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'audience […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

[The] termination of a sitting for any period of time, from a few minutes to several months, within a session.

PHR

motion for adjournment, request for adjournment

PHR

grant an adjournment, move the adjournment, request an adjournment, seek an adjournment

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Suspension d'une séance au cours d'une session parlementaire.

CONT

La procédure parlementaire canadienne distingue l'ajournement de la prorogation et de la dissolution. L'ajournement désigne la suspension par la Chambre de ses séances pour une période quelconque au cours d'une session sans dissoudre le Parlement ou l'Assemblée législative ou l'Assemblée nationale (Québec). Cette suspension entraîne l'abandon de tous les projets de loi et met un terme aux travaux des comités.

OBS

Une session peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.

PHR

demande d'ajournement, motion d'ajournement, proposition d'ajournement, requête en ajournement

PHR

accorder un ajournement, demander un ajournement, prononcer un ajournement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 4 - données d’organisme externe 2011-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
AAFC/AAC3787
code de formulaire, voir observation
OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

OBS

AAFC/AAC3787: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC3787
code de formulaire, voir observation
OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

OBS

AAFC/AAC3787 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A thirty-minute period, four times a week, prior to the daily adjournment, during which Members may raise matters they believe have not been dealt with satisfactorily during Oral Question Period.

OBS

proceedings: term usually used in the plural.

OBS

Questions are responded to by a Minister or Parliamentary Secretary.

Terme(s)-clé(s)
  • debate on adjournment

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Période de trente minutes, quatre fois par semaine, avant l'ajournement quotidien de la Chambre des communes permettant aux députés de soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n'a pas répondu de façon satisfaisante durant la période des questions.

OBS

Les termes «les couche-tard», «fin de séance», «la fin de soirée» et «l'arrière-soirée» ne sont plus utilisés.

OBS

délibérations sur la motion d'ajournement : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Un Ministre ou un Secrétaire parlementaire répond aux questions.

Terme(s)-clé(s)
  • débat au moment de l'ajournement
  • couche-tard
  • arrière-soirée
  • fin de soirée
  • fin de séance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Período de treinta minutos antes de que se levante cada día la sesión de la Cámara de los Comunes, durante el cual los diputados pueden plantear preguntas a las que, en su opinión, no se ha respondido debidamente durante el período de preguntas orales o, en el caso de las preguntas escritas, a las que no se ha respondido en el plazo de cuarenta y cinco días.

OBS

Un Ministro o un Secretario Parlamentario responde a las preguntas.

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Fiche 6 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion to adjourn consideration of a matter without assigning a day for further consideration; the net effect is to end consideration of the matter.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant à ajourner l'étude d'une question sans toutefois prévoir une journée pour la reprendre; elle met donc fin à l'étude de la question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

En comisión, moción para aplazar el estudio de una cuestión sin prever un día para reanudarlo; por lo tanto, pone fin al estudio de la cuestión.

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Fiche 7 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l'autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l'ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l'exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d'ouverture ou d'ajournement de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción destinada a hacer respetar el decoro de la Cámara, mantener su autoridad, administrar sus trabajos y el orden de sus deliberaciones, determinar los poderes de las comisiones, velar por la exactitud de los documentos oficiales de la Cámara, o fijar los días y las horas de apertura o levantamiento de sus sesiones.

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Fiche 8 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked.

CONT

Mr. Frist’s proposed solution is to change the procedure under which debate ends and a vote is taken, a process known as "cloture." He would amend Senate Rule XXII so that the number of votes needed to end a filibuster would fall from 60 to 57 to 54 to 51 on successive votes. This would preserve the essential purpose of the filibuster -- which is to give the minority a chance to make their case -- but not let them abuse the system by holding confirmable nominees hostage forever. Georgia Democrat Zell Miller made an even more ambitious reform proposal in the Wall Street Journal in March, when he called for new cloture rules for nominations and legislation -- not just nominations, as Mr. Frist proposes. Mr. Miller’s proposal was in turn based on one in 1995 by Democrats Tom Harkin and Joseph Lieberman.

Terme(s)-clé(s)
  • cloture rule

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n'importe quelle étape d'un projet de loi.

CONT

Le programme de travail type d'un congrès comporte notamment : ouverture (ou inauguration), élection du bureau [...], sessions de travail plénières (en assemblée) ou en commissions [...], adoption du document final, et clôture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Procedimiento cuya finalidad es evitar que un debate sobre una moción o sobre una etapa de un proyecto de ley sea aplazado de nuevo, y exigir que la moción sea sometida a votación al final de la sesión en curso.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
OBS

Hansard.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

hansard.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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