TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATING COURT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Youth Court
1, fiche 1, Anglais, Youth%20Court
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicating court 2, fiche 1, Anglais, adjudicating%20court
correct, États-Unis
- Social Welfare Court 1, fiche 1, Anglais, Social%20Welfare%20Court
ancienne désignation, correct, Québec
- Juvenile Court 3, fiche 1, Anglais, Juvenile%20Court
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Adjudicating court : means the juvenile court which makes a finding that a child has committed an unruly or delinquent act. 4, fiche 1, Anglais, - Youth%20Court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Wherever it appears in the Courts of Justice Act or in any other act, proclamation, order in council, contract or document, the expression "Social Welfare Court" means the "Youth Court". 1, fiche 1, Anglais, - Youth%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Chambre de la jeunesse
1, fiche 1, Français, Chambre%20de%20la%20jeunesse
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Tribunal de la jeunesse 2, fiche 1, Français, Tribunal%20de%20la%20jeunesse
ancienne désignation, nom masculin, Québec
- Cour de bien-être social 2, fiche 1, Français, Cour%20de%20bien%2D%C3%AAtre%20social
ancienne désignation, nom féminin, Québec
- Cour des jeunes délinquants 1, fiche 1, Français, Cour%20des%20jeunes%20d%C3%A9linquants
ancienne désignation, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour du Québec est divisée en quatre chambres : une chambre criminelle, une chambre civile, une chambre de la jeunesse et une chambre d'expropriation. 1, fiche 1, Français, - Chambre%20de%20la%20jeunesse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Tutelar de Menores
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20Tutelar%20de%20Menores
correct, nom masculin, Panama
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- Tribunal de Menores 2, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20de%20Menores
correct, nom masculin, Équateur
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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