TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATION BANKRUPTCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudication of bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, adjudication%20of%20bankruptcy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constatation de cessation de paiements
1, fiche 1, Français, constatation%20de%20cessation%20de%20paiements
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement judiciaire 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20judiciaire
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règlement judiciaire : [...] état du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par le tribunal [...] 3, fiche 1, Français, - constatation%20de%20cessation%20de%20paiements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración judicial de quiebra
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20judicial%20de%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudication of bankruptcy
1, fiche 2, Anglais, adjudication%20of%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjudication in bankruptcy 2, fiche 2, Anglais, adjudication%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In English and American law, an order which declares a debtor bankrupt ... 3, fiche 2, Anglais, - adjudication%20of%20bankruptcy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement déclaratif de faillite
1, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9claratif%20de%20faillite
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de faillite 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20faillite
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración judicial en quiebra
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20judicial%20en%20quiebra
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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