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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATION BOARD [21 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Adjudication and Discharge & Demotion Board Officer
  • Adjudication and Discharge/Demotion Board Officer

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

Designation of adjudication board chairman.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Nomination du président du comité d'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d'intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s'expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d'intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

Pursuant to Part IV of the "Royal Canadian Mounted Police Act."

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Conformément à la partie IV de la «Loi sur la Gendarmerie royale du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.

OBS

Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.

OBS

Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Labour Law
CONT

Appointment of Adjudicators(Members to adjudicate)... The Board shall assign such members as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit du travail
CONT

Nomination des arbitres (Désignation des commissaires) [...] La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Personnel Management
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Gestion du personnel
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d'entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the Board [Public Service Labour Relations] consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

In the exercise of its human resources management responsibilities... the Treasury Board may establish policies or issue directives respecting(i) the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines [...] élaborer des lignes directrices ou des directives :(i) d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi, [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Djibouti.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

94.(1) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the board shall be composed of(a) one member of the Board, who shall be the chairman; and(b) two other persons, one nominated by each party.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
OBS

En anglais, «board of adjudication» or «adjudication board» sert à désigner l'organisme qui tranche les griefs alors qu'en français, «conseil d'arbitrage» se définit comme un organisme qui tranche des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles. Voir le terme «arbitration board».

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Gouvernement du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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