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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATION HEARING [8 fiches]

Fiche 1 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person’s rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu'au prononcé des décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

What is an expedited adjudication process and who can use it? Expedited grievance adjudication allows certain grievances to be dealt with without resorting to a full hearing process, thus saving parties time and resources.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

Qu'est-ce qu'un processus d'arbitrage accéléré et qui peut y avoir recours? L'arbitrage accéléré permet de trancher certains griefs sans avoir recours à toute la procédure d'audience, ce qui permet aux parties d'économiser du temps et des ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 4 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the Board [Public Service Labour Relations] consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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Fiche 6 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Departments and agencies are responsible for: ... making available at any adjudication hearings all necessary experts and witnesses, including a staff relations specialist from the department.

OBS

Term used for grievances.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Les ministères et organismes doivent: (...) assurer la présence à toutes les audiences d'arbitrage de tous les experts et témoins nécessaires, y compris celle d'un représentant de la fonction de relations de travail du ministère.

OBS

Terme employé également pour les griefs.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable... It would not be inappropriate for standing Committees in the House to present a brief to such an issue or rule-making hearing.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce ... Rien ne s'opposerait à ce qu'un comité permanent du Parlement présente un mémoire à une telle audience portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier.

OBS

Sources citées : Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes, 1980, p. 138 et Political control of independent administrative agencies, 1978, p. 123. Les deux ouvrages sont des documents d'étude de la Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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