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ADJUDICATION PROCEEDING [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.

OBS

Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.

OBS

Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

A suit brought to remove a claim or objection on title.

CONT

An action to quiet title [is] a court proceeding which is maintained for the purpose of removing a cloud on title or establishing or settling the title to a particular property. The object of the suit is to obtain an adjudication that a claim of an interest in, or title to, the property which is adverse to the plaintiff's title or interest is invalid. In an action to quiet the title, everyone who has a possible claim or interest in the property should be joined.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

Avis public en application de la Loi sur la validation des titres de propriété (Formule 70B)

OBS

Loi sur la validation des titres de propriété (Nouveau-Brunswick)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding
  • adjudication proceeding
  • proceeding on arbitration

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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