TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATION PROCEEDINGS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudication strategy
1, fiche 1, Anglais, adjudication%20strategy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence. 2, fiche 1, Anglais, - adjudication%20strategy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stratégie décisionnelle
1, fiche 1, Français, strat%C3%A9gie%20d%C3%A9cisionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d'intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s'expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d'intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission. 2, fiche 1, Français, - strat%C3%A9gie%20d%C3%A9cisionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alternative jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, alternative%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists. Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim. 2, fiche 2, Anglais, - alternative%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence subsidiaire
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission. 1, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20subsidiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Public Service
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjudication proceedings
1, fiche 3, Anglais, adjudication%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph(1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 3, Anglais, - adjudication%20proceedings
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Fonction publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- arbitration proceedings
1, fiche 4, Anglais, arbitration%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- arbitral proceedings 2, fiche 4, Anglais, arbitral%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
- proceedings on arbitration 3, fiche 4, Anglais, proceedings%20on%20arbitration
correct, loi du Nouveau-Brunswick, pluriel
- adjudication proceedings 4, fiche 4, Anglais, adjudication%20proceedings
à éviter, pluriel
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 4, Anglais, - arbitration%20proceedings
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- arbitration proceeding
- arbitral proceeding
- adjudication proceeding
- proceeding on arbitration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- procédure arbitrale 2, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, loi fédérale, nom féminin
- affaire d'arbitrage 3, fiche 4, Français, affaire%20d%27arbitrage
nom féminin
- procédures (d'arbitrage) 4, fiche 4, Français, proc%C3%A9dures%20%28d%27arbitrage%29
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 4, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- juicio arbitral
1, fiche 4, Espagnol, juicio%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 4, Espagnol, - juicio%20arbitral
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