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ADJUDICATION PROCEEDINGS [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d'intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s'expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d'intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Administrative Law
CONT

The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists. Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit administratif
CONT

La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph(1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding
  • adjudication proceeding
  • proceeding on arbitration

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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