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ADJUDICATION PROCESS [12 fiches]

Fiche 1 2024-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Social Problems
  • Special-Language Phraseology
CONT

Criminal Justice System Research. The Adjudication Process for Young Offenders. Research is required into the role of the family, the youth court worker, prosecutor, the judge, the police, the defence counsel, and the probation officer in the adjudication process.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Problèmes sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Recherches sur le système de justice pénale. Le processus de décision dans le cas des jeunes délinquants. Recherches sur le rôle de la famille, de l'aide juridique, du procureur de la Couronne, du juge, de la police, de l'avocat de la défense et de l'agent de probation dans le processus de décision concernant le jeune délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the time to present a grievance at a level of the grievance process or to refer a grievance to adjudication may be extended in the interest of fairness.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

What is an expedited adjudication process and who can use it? Expedited grievance adjudication allows certain grievances to be dealt with without resorting to a full hearing process, thus saving parties time and resources.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

Qu'est-ce qu'un processus d'arbitrage accéléré et qui peut y avoir recours? L'arbitrage accéléré permet de trancher certains griefs sans avoir recours à toute la procédure d'audience, ce qui permet aux parties d'économiser du temps et des ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Disclosure of the adjudicative process does not necessarily entail full disclosure of personal information.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Le] dévoilement du processus juridictionnel n'entraîne pas nécessairement la communication intégrale des renseignements personnels […]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Insurance
  • Health Insurance
CONT

Claims adjudication is a term used in the insurance industry to refer to the process of paying claims submitted or denying them after comparing claims to the benefit or coverage requirements.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
CONT

Dans le cadre de cette formation, nous ferons l’apprentissage de notions importantes qui touchent le règlement des réclamations en prestation du vivant, principalement en assurance invalidité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.

OBS

Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.

OBS

Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Educational Institutions
OBS

The Indian Residential Schools Adjudication Secretariat plays an important role in the Alternative Dispute Resolution(ADR) process, a voluntary process that offers a timely and out-of-court way to resolve claims of physical abuse, sexual abuse and wrongful confinement suffered at Indian residential schools.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Établissements d'enseignement
OBS

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens joue un rôle important dans le processus du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), un processus volontaire qui offre un moyen opportun et hors cour de résoudre les réclamations pour sévices physiques, sévices sexuels et isolement injustifié subis dans les pensionnats indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Law
CONT

A basic tenet of regulatory governance is that the rule-making process should be separate from the rule of enforcement and adjudication process.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit administratif
CONT

Le Secrétariat de la réglementation et des décrets du conseil continuera [...] de gérer les problèmes de façon horizontale pour ce qui est de la réglementation et de la gouvernance réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
OBS

... the organization of complex hearings, "mass adjudication", consultation and rule-making process...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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