TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATION RIGHT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patentee
1, fiche 1, Anglais, patentee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent owner 2, fiche 1, Anglais, patent%20owner
correct
- patent holder 3, fiche 1, Anglais, patent%20holder
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. 4, fiche 1, Anglais, - patentee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- owner of a patent
- holder of a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- breveté
1, fiche 1, Français, brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevetée 2, fiche 1, Français, brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
- titulaire de brevet 3, fiche 1, Français, titulaire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- titulaire d'un brevet 4, fiche 1, Français, titulaire%20d%27un%20brevet
correct, voir observation, nom masculin et féminin
- propriétaire de brevet 5, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- propriétaire d'un brevet 6, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin et féminin
- brevetaire 7, fiche 1, Français, brevetaire
voir observation, nom masculin et féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent. 8, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli. 9, fiche 1, Français, - brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- titular de una patente
1, fiche 1, Espagnol, titular%20de%20una%20patente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal with prejudice
1, fiche 2, Anglais, dismissal%20with%20prejudice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dismissal of an action after adjudication of its merits; final disposition, barring the right to bring or maintain an action on the same cause. 2, fiche 2, Anglais, - dismissal%20with%20prejudice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejet en raison du fond
1, fiche 2, Français, rejet%20en%20raison%20du%20fond
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Rejet d'une action en raison du fond; constitue une chose jugée, empêchant qu'une action fondée sur la même cause ne soit intentée de nouveau ou poursuivie. 1, fiche 2, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sobreseimiento provisional
1, fiche 2, Espagnol, sobreseimiento%20provisional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Denegación con pérdida de derecho a un nuevo juicio por parte del actor, quedando el demandado liberado de lo solicitado en la demanda. 1, fiche 2, Espagnol, - sobreseimiento%20provisional
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjudication of a right
1, fiche 3, Anglais, adjudication%20of%20a%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- attribution d'un droit
1, fiche 3, Français, attribution%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-12-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- with prejudice
1, fiche 4, Anglais, with%20prejudice
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
... as used in context in which an action is dismissed with prejudice, means an adjudication on merits and final disposition, barring right to bring or maintain an action on same claim or cause. 2, fiche 4, Anglais, - with%20prejudice
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- de façon définitive
1, fiche 4, Français, de%20fa%C3%A7on%20d%C3%A9finitive
proposition
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- définitivement 1, fiche 4, Français, d%C3%A9finitivement
proposition
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
définitif : Par opposition à provisoire [...], qui ne peut être révisé judiciairement même en cas de survenance d'un fait nouveau. 2, fiche 4, Français, - de%20fa%C3%A7on%20d%C3%A9finitive
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Administrative Law
- Social Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- right to adjudication
1, fiche 5, Anglais, right%20to%20adjudication
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit administratif
- Droit social
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit à l'arbitrage
1, fiche 5, Français, droit%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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