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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATION SERVICE [16 fiches]

Fiche 1 2020-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

What is [the] ADR service? An independent service that acts as an alternative to going to court, aiming to resolve disputes between landlords and tenants through evidence-based adjudication. If the lead tenant agrees to use the ADR service either when defining a disputed amount, or within 30 working days of defining a disputed amount, the case will be handled by the ADR service.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board's mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act]

OBS

adjudication service : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication services

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] est chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

service en matière d'arbitrage, service d'arbitrage : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services en matière d'arbitrage
  • services d'arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph(1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d'entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the Board [Public Service Labour Relations] consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

Terminations of employment and demotions under paragraph 11(2)(g) of the Financial Administration Act are now grievable and may be referred to adjudication under the Public Service Staff Relations Act. The Staff Relations Division will fulfil the functions of Employer in these references to adjudication.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Les cessations d'emploi et les rétrogradations aux termes de l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent maintenant faire l'objet de griefs et peuvent être soumises à l'arbitrage aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Nous nous occuperons des fonctions de l'employeur dans ces renvois en arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication...(d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l'arbitre de grief peut : [...] d) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

In the exercise of its human resources management responsibilities... the Treasury Board may establish policies or issue directives respecting(i) the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines [...] élaborer des lignes directrices ou des directives :(i) d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi, [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d'une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l'administration publique centrale peuvent s'occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l'arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Two types or grievances may be referred to adjudication under Public Service Staff Relations Act Section 92 : grievances concerning the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award; and, disciplinary action resulting in discharge, suspension or financial penalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Deux types de griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique : les griefs portant sur a) l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, ou b) une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Termes employés lorsqu'il s'agit de griefs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
  • Función pública
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication service

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • service d'arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Source(s) : SSNA [Programme des services de santé non assurés].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
OBS

(devrait être service du règlement des demandes) règlement des griefs (man. du surveillant) RD/1971 Assurance-chômage Ottawa - F. Gobeil

Espagnol

Conserver la fiche 16

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