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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATION SERVICES [13 fiches]

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board's mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act]

OBS

adjudication service: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication services

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] est chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

service en matière d'arbitrage, service d'arbitrage : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services en matière d'arbitrage
  • services d'arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Benefit Review Services Division is a national centre responsible for the review and adjudication of Non-Insured Health Benefits(NIHB) requests for pharmacy and orthodontic benefits, and providing recommendations to First Nations and Inuit Health Branch regions on requests for medical supplies and equipment.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

La Division des services de révision des prestations est un centre national chargé d'examiner les demandes de prestation (pharmacie et orthodontie) et de se prononcer sur ces demandes, de même que de formuler des recommandations aux régions de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits sur les demandes de fournitures et d'équipements médicaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Insurance
OBS

Short Term Disability Adjudication Services is designed to support an employer organization that funds and administers an income replacement plan but requires a third party to validate short-term medical absences. The services provide assistance in assessing employees’ claims against a self-insured salary continuance plan. Under these services, the employer would continue to administer the payment of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • Short -Term Disability Adjudicator Services

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Assurances
OBS

Services d'évaluation des invalidités de courte durée .- Ces services sont conçus pour venir en aide à une entreprise qui finance et administre son propre régime de substitution du revenu mais qui doit confier à un tiers la validation des absences de courte durée pour raisons médicales. Ces services assurent l'évaluation des demandes de règlement des employés au titre du régime de continuation du salaire auto-assuré de l'employeur. L'employeur qui fait appel à ces services continue d'administrer le versement des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the Board [Public Service Labour Relations] consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Passport Canada and its suppliers of goods and services may use the services of the Adjudication and Conflict Management Office(ACMO) to submit their contract disputes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Passeport Canada et ses fournisseurs de biens et services peuvent recourir aux services du Bureau d'arbitrage et de gestion des conflits (BAGC) pour soumettre les différends les opposant en matière contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication service

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • service d'arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Layoffs in the health care industry have created a number of boutique services as health services providers have willingly, or unwillingly, gone into business or practice for themselves. We are seeing a growing number of commercial care providers in the fields of : nutritional counseling, eldercare referral services, drug adjudication, preferred provider networks, stress management programs, ergonomics, pharmacy benefit management, mail order drug stores, disability management, and disease state management.

Terme(s)-clé(s)
  • eldercare referral service

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Les mises à pied dans le secteur de la santé ont suscité la création de points de services spécialisés au fur et à mesure que les prestateurs de services de santé se sont sentis forcés, jusqu'à un certain point, de fonder leur propre entreprise ou de travailler en pratique privée. Nous constatons la présence d'un nombre croissant de prestateurs commerciaux de soins de santé dans les domaines suivants : conseils en nutrition, services d'aiguillage pour les personnes âgées, traitement des demandes de règlement pour les médicaments, réseaux de prestateurs recommandés, programmes de gestion du stress, ergonomie, gestion des soins pharmacothérapeutiques, pharmacie postale, gestion de l'invalidité, gestion des maladies.

Terme(s)-clé(s)
  • service d'aiguillage pour personnes âgées

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Layoffs in the health care industry have created a number of boutique services as health services providers have willingly, or unwillingly, gone into business or practice for themselves. We are seeing a growing number of commercial care providers in the fields of : nutritional counseling, eldercare referral services, drug adjudication, preferred provider networks, stress management programs, ergonomics, pharmacy benefit management, mail order drug stores, disability management, and disease state management.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les mises à pied dans le secteur de la santé ont suscité la création de points de services spécialisés au fur et à mesure que les prestateurs de services de santé se sont sentis forcés, jusqu'à un certain point, de fonder leur propre entreprise ou de travailler en pratique privée. Nous constatons la présence d'un nombre croissant de prestateurs commerciaux de soins de santé dans les domaines suivants : conseils en nutrition, services d'aiguillage pour les personnes âgées, traitement des demandes de règlement pour les médicaments, réseaux de prestateurs recommandés, programmes de gestion du stress, ergonomie, gestion des soins pharmacothérapeutiques, pharmacie postale, gestion de l'invalidité, gestion des maladies.

Terme(s)-clé(s)
  • point de service

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Includes seven protocols : Investigation of Offence in Community/Arrest; Coordination of Roles for a public Interest Assessment; Persons Held in Custody who have a Mental Disorder; First Court Appearance; Coordination of Community Case Management; Trial(Adjudication and Sentencing) ;Incarceration and Release Planning; and Community Supervision. In 1993, the Deputy Ministers of Health, Social Services, and the Attorney General approved a formal set of protocols regarding the management of mentally disordered individuals in conflict with the law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Police
OBS

ADIR-

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 13

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